Ce texte, déjà débattu à l’Assemblée nationale en 2022, s’inscrit dans le cadre des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
EN BREF
- Une loi pour garantir un avocat à chaque enfant placé dans un cadre éducatif.
- Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, cette mesure touche 380 000 mineurs.
- Le financement de cette initiative reste un point de débat, notamment autour du coût pour l’État.
Ce jeudi 11 décembre 2025, une destinée importante pour la protection des droits des enfants a été dessiné à l’Assemblée nationale. En effet, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi présentée par le Parti socialiste, visant à garantir la présence d’un avocat pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative. Cette proposition a monopolisé l’attention non seulement des parlementaires, mais également de la société civile, car elle touche environ 380 000 mineurs en France.
Les principaux objectifs de la loi
La députée Ayda Hadizadeh, rapporteuse de ce texte, défend avec ferveur l’importance de doter chaque enfant placé d’un « gardien de leurs droits, une mémoire de leur dossier juridique ». Cela revêt une grande signification, tant pour les enfants placés dans des foyers que chez des familles d’accueil.
Présents dès le début de la procédure, les avocats joueront un rôle crucial :
- Préparer les enfants à leurs entretiens et audiences.
- Expliquer les décisions judiciaires et faciliter leur compréhension.
- Intervenir en cas de maltraitance, notamment au sein de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Ayda Hadizadeh insiste également sur le fait que cette mesure permettra de donner une voix plus forte aux enfants au sein du système, en évitant les « trous » dans leurs dossiers qui peuvent survenir sans une mise en avant de leurs droits.
Ayda Hadizadeh, députée PS
« Les états généraux de la justice ont insisté sur le fait que l’avocat était, encore plus que par le passé, le gardien des droits. »
Le contexte juridique actuel
Jusqu’à présent, les procédures d’assistance éducative n’incluaient pas systématiquement la présence d’un avocat. Bien que le droit à un avocat soit inscrit dans les procédures pénales, il n’est que facultatif dans le cadre éducatif, ce qui a conduit à des situations d’inéquité. La nouvelle législation vise à rectifier cela, en garantissant que chaque enfant ait un accès réel à un avocat pour défendre ses intérêts.
Un financement préoccupant
Concernant le financement de cette initiative, la proposition stipule que l’assistance d’un avocat sera entièrement gratuite et entièrement prise en charge par l’État. Cependant, le coût prévisible de cette mesure, évalué à près de 230 millions d’euros par an, suscite des inquiétudes au sein des collectivités locales, d’autant plus que les budgets d’aide sociale sont déjà sous pression.
Ayda Hadizadeh a reconnu que cette mesure représente « un investissement social majeur », soulignant qu’ignorer la protection de l’enfance peut avoir des répercussions économiques sur le long terme.
Un projet en continuité
L’idée d’un avocat systématique pour les enfants a déjà été évoquée lors des discussions précédentes sur la loi relative à la protection de l’enfance en 2022. Toutefois, ce texte, soutenu par de nombreuses organisations pour les droits de l’enfant, connait aujourd’hui une mobilisation accrue.
Les arguments en faveur de cette mesure s’appuient sur des exemples auparavant mis en avant dans d’autres pays, où un accompagnement légal a conduit à des améliorations notables des situations des enfants placés.
Dès à présent inscrite à l’ordre du jour du Sénat, cette proposition pourrait marquer un tournant significatif tant pour le respect des droits des enfants que pour l’efficacité des actions des organismes sociaux. Par cette voix enfin reconnue, les enfants qui ont vécu dans un cadre de placement éducatif pourront espérer être entendus et protégés de manière plus adaptée.