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Quid du divorce par consentement mutuel ?

Considéré par les professionnels du secteur comme étant le type de divorce le plus consensuel et le plus rapide de tous les types de divorce qui existent actuellement, le divorce consentement mutuel est aussi le plus populaire.On peut se demander donc les principes qui le régisse et son coût.

En ce qui concerne les principes qui entourent le divorce consentement mutuel, la première chose à mettre au point est qu’il ne peut être appliqué aux majeurs protégés. Ce qui signifie que les majeurs sous le régime d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice ne peuvent pas y recourir en cas de rupture définitive.

Ensuite, ce divorce amiable prévoit, par l’intermédiaire d’une convention que les deux parties se sont préalablement entendues sur les termes de l’accord et de la répartition des biens financiers et/ou matériels. Les époux ne sont pas obligés de déclarer le ou les motifs de leur séparation. La procédure de divorce est lancée dès que les intéressés communiquent à leurs avocats leur intention avec une convention prête à être déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Un juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence les convoquera alors. Après enquêtes, le juge homologuera la convention qui fera office des conséquences du divorce amiable.

Le juge et les époux ne se verront donc qu’une seule fois avant la validation du divorce et de l’échange du livre de cuisine .

Dans le cas où la convention ne va pas dans le sens des intérêts des enfants et/ou favorise l’un des époux, celle-ci peut être refusée. Le juge étant la seule autorité à pouvoir le faire. Ainsi, les époux ont moins de six mois pour en présenter une nouvelle. Si cette nouvelle convention est refusée ou n’est pas arrivée à temps, la procédure de divorce est annulée.

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Par : jaja101

gérant divorceinfos.com

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