La fraude bancaire vient de franchir une étape significative en Europe. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt marquant, stipulant qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée en se fondant uniquement sur la négligence grave de son client. Cette décision renforce les droits des victimes tout en maintenant certaines possibilités de recours pour les établissements financiers.
EN BREF
- La CJUE a affirmé que les banques doivent rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
- La négligence grave d’un client ne peut justifier à elle seule un refus de remboursement.
- Les victimes doivent signaler les fraudes sans retard injustifié pour garantir leur droit à l’indemnisation.
De nos jours, il suffit d’un SMS frauduleux, d’un clic sur un lien piégé ou de communiquer des identifiants à un faux conseiller pour subir des pertes financières considérables. Pourtant, lorsque ces victimes demandent réparation, elles se heurtent souvent aux banques qui invoquent une négligence grave pour justifier leur refus de remboursement. L’arrêt rendu dans l’affaire C-70/25, Tukowiecka, clarifie cette situation en établissant une distinction essentielle entre le remboursement immédiat d’un paiement non autorisé et la responsabilité finale du client dans les pertes subies.
L’affaire en question concerne une cliente d’une banque polonaise, victime d’une tentative d’hameçonnage. Alors qu’elle souhaitait vendre un objet en ligne, elle a cliqué sur un lien frauduleux imitant le site de sa banque. En saisissant ses identifiants, elle a permis à un escroc d’effectuer une opération non autorisée d’environ 700 euros. Lorsque sa banque a refusé de la rembourser, elle a porté l’affaire devant la justice. La CJUE a ainsi clarifié l’interprétation de la directive européenne sur les services de paiement, stipulant que la négligence grave d’un client ne peut justifier un refus de remboursement immédiat.
Concrètement, l’arrêt précise qu’un prestataire de services de paiement doit rembourser un paiement non autorisé immédiatement, en principe, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la constatation de la fraude. Toutefois, le client doit signaler l’incident sans retard injustifié. Une exception existe si la banque soupçonne légitimement une fraude de la part de son propre client, en transmettant ses motifs par écrit à l’autorité nationale compétente. Cela empêche qu’un simple soupçon de négligence bloque l’indemnisation.
Historiquement, les victimes se heurtaient fréquemment à des refus de remboursement motivés par la divulgation de codes confidentiels à un faux conseiller. La CJUE établit désormais deux étapes distinctes : la banque doit d’abord procéder au remboursement conformément aux directives, puis, si elle estime que son client a manqué à ses obligations de sécurité, elle peut chercher à récupérer les sommes versées. Dans ce cas, elle doit prouver le manquement allégué et son impact sur les pertes subies. Cette répartition des responsabilités peut influer sur le rapport de force lors des litiges, car la victime n’a plus besoin d’une décision judiciaire préalable pour contester un refus basé sur une négligence grave présumée.
Il est crucial de distinguer une opération réellement non autorisée d’un virement que la victime a validé sous la pression d’un escroc. L’arrêt concerne le régime des paiements non autorisés tel que prévu par la directive européenne 2015/2366, dite DSP2. Cela ne signifie pas que toutes les victimes d’escroqueries seront automatiquement indemnisées, quelles que soient les circonstances. Si une personne autorise un transfert après avoir été manipulée, la qualification juridique de l’opération devient déterminante.
Bien que cette décision européenne clarifie les obligations des banques, elle ne garantit pas l’absence de contestations. Les établissements peuvent encore discuter des circonstances de la fraude, tenter d’établir une négligence grave ou engager une procédure pour récupérer les sommes remboursées. En cas de refus de remboursement malgré la déclaration d’une opération non autorisée, le client peut être amené à multiplier les démarches pour faire respecter ses droits. Il est donc recommandé de conserver tous les documents pertinents, tels que les relevés bancaires, les messages reçus et les échanges avec la banque.
En France, les dispositions du Code monétaire et financier, notamment l’article L.133-18, régissent déjà le remboursement des paiements non autorisés. L’arrêt de la CJUE vient préciser l’articulation de ces règles avec le droit européen. En cas de débit suspect, il est conseillé de contacter immédiatement sa banque par un canal officiel pour signaler l’opération et sécuriser son compte. Il est également crucial de contester par écrit les paiements concernés, de conserver une copie de chaque échange et, le cas échéant, de déposer plainte.
Si la banque refuse le remboursement, une réclamation formelle auprès de son service dédié peut être une étape utile avant d’envisager une médiation ou une action judiciaire.