Dans le contexte actuel de la lĂ©gislation sur les logements Ă©nergivores, les locataires d’appartements classĂ©s G peuvent se retrouver dans une situation complexe. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) maintient l’Allocation PersonnalisĂ©e au Logement (APL), cela entraĂźne des consĂ©quences sur le montant du loyer Ă payer. Le rĂ©cent vote des dĂ©putĂ©s pour supprimer lâinterdiction de louer ces logements pose question, mais la loi actuelle reste en vigueur.
EN BREF
- Les dĂ©putĂ©s ont votĂ© pour lever lâinterdiction de louer les logements classĂ©s F et G.
- La CAF conserve l’APL pendant 18 mois si le logement n’est pas conforme.
- Les bailleurs ne peuvent pas réclamer le loyer complet en cas de non-conformité.
Le mardi 17 novembre 2026, les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ© un amendement qui pourrait modifier le paysage locatif. Ce vote, qui a eu lieu contre lâavis du gouvernement, vise Ă mettre fin Ă lâinterdiction progressive de louer des logements classĂ©s F ou G. Bien que ce texte ait Ă©tĂ© approuvĂ© par une majoritĂ© de 108 voix contre 102, il nâest pas encore dĂ©finitif. En attendant, la loi de 1989 reste en vigueur, stipulant quâun logement dĂ©cent doit ĂȘtre classĂ© entre A et F. Ainsi, un logement classĂ© G est considĂ©rĂ© comme non dĂ©cent.
Ce cadre juridique a des implications financiĂšres directes pour les locataires. En effet, le code de la construction stipule qu’un logement doit ĂȘtre dĂ©cent pour bĂ©nĂ©ficier de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS. La CAF est alors tenue de conserver lâallocation pendant une pĂ©riode de 18 mois, Ă compter de la constatation de la non-conformitĂ© du logement. Ce dĂ©lai est prĂ©cisĂ© dans l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il est essentiel de comprendre ce que cela signifie pour le locataire. Lorsque la CAF dĂ©tecte une non-conformitĂ©, lâallocation n’est ni versĂ©e au locataire ni au bailleur, mais demeure due tant que le logement n’est pas mis en conformitĂ©. Ce mĂ©canisme peut surprendre de nombreux locataires qui craignent une coupure de leurs aides. Cependant, l’aide est maintenue jusqu’Ă ce que des travaux soient rĂ©alisĂ©s pour amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du logement.
Le bailleur, de son cĂŽtĂ©, est averti par la CAF et informĂ© des aides disponibles pour effectuer les travaux nĂ©cessaires. Pour un logement classĂ© comme une passoire thermique, la mise en conformitĂ© passe par l’obtention d’un nouveau Diagnostic de Performance ĂnergĂ©tique (DPE) qui prouvera que le logement respecte les normes requises.
En cas de dĂ©faillance du bailleur Ă rĂ©aliser les travaux, la loi protĂšge le locataire : il n’est pas obligĂ© de payer le loyer complet. En effet, le locataire doit seulement rĂ©gler le montant du loyer diminuĂ© de l’allocation, comme confirmĂ© par la Cour de cassation. Cette dĂ©cision souligne que le bailleur ne peut pas exiger le paiement intĂ©gral du loyer tant que la CAF conserve l’APL.
Pour illustrer ce point, un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey en novembre 2025 a statuĂ© qu’une locataire, avec un loyer de 550 euros et une aide de 408 euros, ne devait payer qu’un reliquat de 142 euros par mois. Ce calcul est fondĂ© sur le montant rĂ©el du loyer aprĂšs dĂ©duction de l’allocation, invalidant ainsi toute demande du propriĂ©taire pour le paiement du loyer complet.
Il est Ă noter que, mĂȘme si le logement est classĂ© comme non dĂ©cent, il nâest pas toujours considĂ©rĂ© comme inhabitable. Cela signifie que le locataire doit continuer Ă sâacquitter dâun loyer, mĂȘme rĂ©duit, et que des arriĂ©rĂ©s peuvent sâaccumuler si aucun paiement n’est effectuĂ©. De plus, la preuve de la non-conformitĂ© doit ĂȘtre apportĂ©e par un DPE et non par des Ă©lĂ©ments tels que des factures dâĂ©lectricitĂ©.
Pour les locataires confrontĂ©s Ă des bailleurs rĂ©calcitrants, plusieurs recours sont possibles. Ils peuvent saisir la commission de conciliation aprĂšs deux mois sans rĂ©ponse ou se tourner directement vers le juge, qui peut ordonner des travaux ou rĂ©duire le loyer. Toutefois, en matiĂšre de chauffage, certaines exceptions peuvent s’appliquer, notamment en cas de blocage dans une copropriĂ©tĂ©.
Enfin, il est crucial pour les locataires de prĂ©parer soigneusement leur dossier s’ils souhaitent contester une dĂ©cision de la CAF. Cela inclut la collecte de tous les documents pertinents tels que les courriers de la CAF, le DPE, et les Ă©tats des lieux. Alors que les dĂ©bats sur la fiscalitĂ© et la location privĂ©e continuent d’Ă©voluer, il est essentiel pour les locataires de rester informĂ©s de leurs droits et obligations.
En somme, les locataires d’appartements classĂ©s G doivent comprendre que l’APL est conservĂ©e, mais que le loyer Ă payer est rĂ©duit. La situation actuelle incite Ă une vigilance accrue concernant les droits des locataires face aux bailleurs, surtout dans un contexte oĂč des changements lĂ©gislatifs sont Ă l’horizon.