La Cour de cassation rappelle l’obligation d’indiquer les heures réelles sur les bulletins de paie

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2026, la Cour de cassation a statué sur la nécessité d’indiquer le nombre d’heures réellement travaillées sur les bulletins de paie, en l’absence d’accord collectif. Cette décision met en lumière les conséquences juridiques du travail dissimulé, un sujet qui reste d’actualité dans le contexte de la régularisation du travail.

EN BREF

  • Les heures réellement effectuées doivent être mentionnées sur les bulletins de paie.
  • Un employeur a été condamné pour avoir déclaré moins d’heures que celles travaillées.
  • La régularisation postérieure des heures ne fait pas disparaître le travail dissimulé.

Cette décision fait suite à une affaire où un employeur a été condamné pour avoir sous-déclaré les heures de travail d’une salariée à temps partiel, licenciée après plusieurs mois sans déclaration correcte de ses heures supplémentaires. L’employeur soutenait que les heures non déclarées avaient été régularisées par la suite, mais la Cour a estimé que cette régularisation n’était pas suffisante pour écarter la qualification de travail dissimulé.

Selon la Cour de cassation, le travail dissimulé se définit non seulement par la non-déclaration préalable à l’embauche ou le non-délivrance de bulletin de paie, mais également par la mention volontaire d’un volume horaire inférieur à la réalité. Dans ce cas précis, même si l’employeur avait régularisé la situation ultérieurement, cela ne justifie pas la mention d’heures inexactes sur les bulletins de paie. La Cour a affirmé que cette mention doit se faire conformément aux heures réellement effectuées à la date à laquelle le bulletin aurait dû être délivré.

Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de veiller à la conformité de leurs bulletins de paie. En effet, la mention d’un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité constitue une infraction grave, avec des répercussions financières pour l’employeur. Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser à la salariée une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire, comme le prévoit la législation en matière de travail dissimulé.

La Cour a également mis en avant l’intention de l’employeur de dissimuler ces heures. En les inscrivant sur les bulletins de paie d’une période où la salariée était en arrêt de travail, il a évité de payer les majorations dues pour les heures supplémentaires. Ce comportement a renforcé la décision de la Cour, qui a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Avec cette décision, la Cour de cassation rappelle ainsi le cadre légal relatif au travail et à la régularisation des heures travaillées. Ce jugement pourrait servir de référence pour de futurs cas similaires et inciter d’autres employeurs à respecter scrupuleusement les obligations de déclaration des heures de travail afin d’éviter des sanctions financières lourdes.

Dans un contexte où le travail dissimulé est de plus en plus surveillé, il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux règles en vigueur afin de garantir la transparence et la légalité de leurs pratiques. En effet, la rigueur dans la rédaction des bulletins de paie s’avère être non seulement une obligation légale, mais également un gage de bonne foi envers les salariés.