Une mesure législative récemment adoptée suscite de vives inquiétudes parmi les avocats et les justiciables. À partir du 1er mars 2026, les Français devront s’acquitter d’une contribution de 50 euros pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes dans divers types de litiges.
EN BREF
- À partir du 1er mars, une contribution de 50 euros sera exigée pour certaines procédures judiciaires.
- Cette mesure concerne des litiges tels que le divorce, les licenciements ou les successions.
- Un collectif d’avocats conteste son impact sur l’accès à la justice pour les plus modestes.
L’article 128 du projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février dernier, introduit cette contribution sous le nom de contribution pour l’aide juridique. Jusqu’à présent, les démarches pour ces procédures étaient gratuites, mais cette nouvelle obligation vise à créer un droit de timbre dématérialisé. Lors du dépôt de votre requête, que ce soit en ligne ou par l’intermédiaire de votre avocat, le paiement de cette somme sera nécessaire.
Il est crucial de noter que ce paiement n’est pas facultatif. En effet, sans le règlement de cette contribution au moment du dépôt, la requête sera considérée comme irrecevable, ce qui signifie qu’elle ne sera pas examinée par le juge. Si une affaire nécessite plusieurs étapes devant le même tribunal, la contribution ne sera exigée qu’une seule fois, lors du premier dépôt.
Le texte de loi précise également certaines exceptions. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, ainsi que les procédures devant le juge des enfants ou liées à des situations de surendettement, en sont exemptées. Néanmoins, ce nouveau dispositif provoque un débat intense sur l’accès à la justice, un droit fondamental pour tous.
Un collectif de 468 avocats a exprimé son désaccord face à cette mesure, affirmant que la justice ne doit pas devenir un privilège. Par exemple, pour une personne au SMIC, cette contribution représente une part significative de son revenu mensuel, augmentant les obstacles pour les temps partiels, les stagiaires ou les apprentis qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle.
En outre, les avocats soulignent que les litiges devant les prud’hommes, qui seront soumis à cette contribution, ne représentent qu’une petite fraction des aides juridictionnelles allouées. Cela soulève des questions quant à l’efficacité de cette nouvelle mesure pour soutenir le financement de l’aide juridique.
Il est intéressant de noter qu’une contribution similaire de 35 euros avait été instaurée en 2011 pour les procédures civiles, commerciales et prud’homales, mais avait été supprimée en 2014 en raison de son faible rendement budgétaire et des préoccupations concernant l’accès à la justice. Les avocats rappellent que cette mesure a été rapidement abandonnée, ce qui soulève des interrogations sur la sagesse de sa réintroduction.
Après le rejet par le Sénat de deux amendements visant à supprimer cet article, le collectif d’avocats continue de réclamer la suppression de cette contribution. La question de l’accès à la justice pour tous reste donc plus que jamais d’actualité, et cette nouvelle mesure pourrait avoir des conséquences significatives sur les justiciables les plus vulnérables.
