Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle réglementation encadre les frais bancaires de succession, imposant un plafond aux banques pour les frais qu’elles peuvent réclamer aux héritiers lors de la clôture des comptes d’un défunt. Cette mesure, qui vise à protéger les héritiers, modifie considérablement les conditions de gestion des successions en France.
EN BREF
- Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1% des soldes des comptes.
- La gratuité des frais s’applique dans plusieurs situations spécifiques.
- Ces frais sont distincts des droits de succession, qui dépendent de l’actif net taxable.
Avant cette réforme, chaque établissement bancaire déterminait librement le montant de ces frais, ce qui entraînait des disparités importantes. Avec ce nouveau cadre, les frais ne peuvent pas dépasser 857 euros, et ce montant sera revalorisé chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation, comme l’indique le site Droit-finances.
La gratuité des frais bancaires de succession est prévue dans plusieurs cas. Par exemple, si le titulaire des comptes était mineur, si le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros, ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, sans que la succession ne présente une complexité manifeste.
Les types de comptes concernés par cette réglementation incluent les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le Livret A, ainsi que d’autres produits d’épargne. Cependant, des exceptions demeurent, notamment pour certains produits comme le plan d’épargne avenir climat, où les banques appliquent des frais selon leur propre politique.
Il est crucial de comprendre que ces frais bancaires ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, qui sont calculés en fonction de l’actif net taxable après déduction des dettes du défunt. Les exonérations peuvent également s’appliquer ici. Par exemple, l’époux ou le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de ces droits. Pour les enfants, il n’y a pas de droits à payer si l’actif brut successoral, une fois les dettes déduites, est inférieur à 50 000 euros, à condition que les donations aient été déclarées.
Pour les autres héritiers, si l’actif net est inférieur à 3 000 euros, aucune taxe de succession ne sera due. Ce système vise à alléger la charge financière des héritiers en facilitant la gestion des successions, en particulier dans des situations où les montants en jeu sont modestes.
En somme, cette réforme des frais bancaires de succession représente une avancée significative pour les héritiers, leur offrant une plus grande protection face aux coûts associés à la gestion des comptes d’un proche décédé. Les nouvelles règles, qui ont été mises en place pour favoriser la clarté et l’équité, permettront de réduire les désagréments liés aux procédures de succession, tout en préservant les droits des héritiers.
