Dans un contexte économique difficile marqué par une augmentation des défaillances d’entreprises, la Cour des comptes a présenté un rapport suggérant d’importantes modifications au régime de Garantie des créances des salariés (AGS). Selon ce rapport, qui sera publié mardi, des ajustements sont nécessaires pour préserver le dispositif, notamment une potentielle réduction des droits des salariés.
EN BREF
- La Cour des comptes préconise des mesures pour réduire les droits des salariés dans le cadre de l’AGS.
- Le régime a connu des coûts d’indemnisation record, atteignant 2,1 milliards d’euros en 2024.
- Des discussions avec le ministère du Travail sont nécessaires pour équilibrer économies et protection des droits.
Établi en 1974, l’AGS est un dispositif crucial qui garantit le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés lorsque les entreprises sont en difficulté. Son fonctionnement repose sur des cotisations des employeurs et sa gestion est assurée par le patronat. En 2025, près de 250 000 salariés ont pu bénéficier de cette protection, démontrant son importance dans le paysage économique français.
La Cour des comptes souligne que le régime fait face à des défis financiers croissants. En 2024, l’AGS a dû avancer des salaires pour un montant sans précédent de 2,1 milliards d’euros, en raison d’une augmentation des défaillances d’entreprises post-pandémie. Ce phénomène persiste, avec une hausse de 3,5 % des défaillances d’entreprises notée par la Banque de France en 2025 par rapport à l’année précédente.
Le rapport de la Cour des comptes affirme que la France dispose d’un des systèmes de protection des salariés les plus généreux au monde. En comparaison avec d’autres pays, le plafond de versements en France atteint 92 736 euros, un montant quatre fois supérieur à celui de l’Allemagne. Cette couverture élargie inclut des indemnisations pour des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, ce qui n’est pas toujours le cas ailleurs.
Face à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en avant par la Cour pour encadrer le dispositif. Parmi elles, une limitation des sommes versées dans le temps, c’est-à-dire restreindre les versements aux trois derniers mois avant l’ouverture d’une procédure collective. D’autres propositions incluent l’exclusion ou le plafonnement des couvertures des dommages et intérêts.
La sensibilité politique de ces mesures est notée, et la Cour des comptes insiste sur l’importance de trouver un équilibre entre la réduction des coûts et la préservation des droits des salariés. La coopération avec le ministère du Travail sera essentielle pour mener à bien ces discussions.
En ce qui concerne les cotisations patronales, la Cour recommande que le conseil d’administration de l’AGS évoque, lors des débats budgétaires, un taux de cotisation approprié pour équilibrer les comptes. En 2024, les employeurs ont vu leur taux de cotisation augmenter de manière significative, passant de 0,15 % à 0,25 % en quelques mois.
Ces dernières années, l’AGS a également dû faire face à des accusations de détournement de fonds, impliquant son ancienne directrice, Houria Aouimeur, et l’association anti-corruption Anticor. Bien que l’enquête ait abouti à une ordonnance de non-lieu, la situation a entraîné des tensions au sein du régime. En réponse, l’AGS a pris des mesures pour mettre fin à certaines pratiques jugées risquées.
Par ailleurs, en juin 2024, un « pacte d’avenir » a été signé entre le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et l’AGS, visant à apaiser les relations et à garantir la mise en œuvre des changements nécessaires. La Cour des comptes préconise une évaluation régulière de l’application de ce pacte.
Malgré les défis, l’AGS a démontré sa capacité à évoluer face aux besoins du marché et aux attentes des salariés. La mise en œuvre de ces recommandations pourrait avoir des implications significatives pour l’avenir de la protection des droits des travailleurs en France.
