Le budget 2026, récemment adopté, a apporté des changements significatifs concernant le plan d’épargne retraite (PER), un produit prisé par plus de 12 millions de Français. Parmi les principales mesures, l’allongement du report des plafonds de déduction fiscale pourrait, a priori, sembler avantageux. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ne se fera pas avant plusieurs années, ce qui soulève des interrogations sur leur véritable impact.
EN BREF
- Le budget 2026 introduit un report des déductions fiscales sur le PER de 3 à 5 ans.
- Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux versements effectués à partir de 2026.
- Les sommes versées avant 2026 resteront déductibles uniquement pendant 3 ans.
Des changements notables pour le PER
Le projet de loi de finances, adopté début février après de longs débats, inclut plusieurs mesures touchant directement les dispositifs d’épargne retraite. Le PER, qui permet aux contribuables de déduire leurs versements de leur revenu imposable, voit sa fiscalité modifiée.
Un des principaux avantages du PER réside dans sa fiscalité. Les versements effectués peuvent être déductibles jusqu’à un certain plafond, soit 10 % de vos revenus imposables ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cela permet de réduire l’impôt sur le revenu. Cependant, le budget 2026 a apporté des modifications qui méritent d’être examinées de près.
Les nouveautés de la fiscalité du PER
Trois mesures majeures ont été introduites concernant le mécanisme de déduction fiscale :
- La revalorisation des plafonds de déduction à hauteur de l’inflation, incluant le PASS.
- La suppression de la possibilité de déduction après 70 ans.
- Le report des plafonds de déduction de 3 à 5 ans pour les versements non utilisés.
Le dernier changement est particulièrement intéressant, car il permet une meilleure gestion des plafonds de déduction. En effet, jusqu’à présent, les contribuables pouvaient reporter les sommes non utilisées sur les trois années suivantes. Désormais, ce délai est étendu à cinq ans, offrant ainsi davantage de flexibilité pour optimiser ses déductions.
Une application différée des nouvelles mesures
Cependant, il est essentiel d’attirer votre attention sur un point crucial : ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux versements effectués à partir de 2026. Comme l’explique Benoît Berchebru, directeur de l’Ingénierie patrimoniale du groupe Astoria, les sommes versées sur le PER avant cette date ne bénéficieront pas de cette extension. Ainsi, même si le report de 5 ans est favorable, il ne sera effectif que pour les sommes versées à partir de 2026.
Cette situation signifie que les contributions faites en 2025, par exemple, seront toujours soumises à la règle des 3 ans. Les contribuables ne pourront pas bénéficier de l’allongement du report pour ces versements. Ce décalage temporel risque de créer des confusions lors des déclarations de revenus.
Pour illustrer, si vous n’utilisez pas votre plafond de déduction pour l’imposition des revenus de 2026, vous pourrez le reporter uniquement pour l’imposition de vos revenus de 2027, 2028 ou 2029, mais pas au-delà. Le véritable avantage de cette nouvelle mesure ne se manifestera qu’en 2030, lorsque vous pourrez commencer à utiliser les sommes non déduites de 2026 sur les années suivantes.
Confirmation par l’administration fiscale
Cette interprétation a été confirmée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) suite à des interrogations de la part de journalistes. Cela souligne la nécessité d’une communication claire sur ces nouvelles règles, afin que les contribuables puissent anticiper et planifier correctement leur épargne.
En somme, bien que le budget 2026 introduise des modifications intéressantes au PER, il semble que la mise en œuvre pratique de ces avantages fiscaux ne sera pas immédiate. Les contribuables doivent donc rester vigilants et bien informés sur ces changements afin de maximiser leur épargne retraite et optimiser leur situation fiscale dans les années à venir.
