En Aveyron, un couple de retraités a récemment remporté une bataille judiciaire qui aurait pu changer leur quotidien. Installés depuis quarante ans dans un mobil-home situé à proximité du lac de Pareloup, ils ont fait face à des poursuites judiciaires de l’État pour avoir installé leur résidence mobile à moins de 100 mètres des rives, en violation de la loi Littoral. Cette situation, qui aurait pu déboucher sur une expulsion, a pris une tournure inattendue grâce à un détail de procédure.
EN BREF
- Le couple a été poursuivi pour avoir installé son mobil-home trop près du lac.
- Le tribunal a annulé la procédure pour vice de forme dans le constat administratif.
- Cette affaire souligne l’importance du respect des règles de procédure pour les contrôles administratifs.
Le lac de Pareloup, un plan d’eau artificiel s’étendant sur environ 1 260 hectares, est soumis aux dispositions de la loi Littoral, adoptée en 1986. Cette loi vise à protéger les rives des lacs et des mers en encadrant l’urbanisation dans une bande de 100 mètres à partir du plus haut niveau des eaux. Malgré sa distance de 150 km de la Méditerranée, le lac est concerné par cette législation, ce qui a conduit les agents de la Direction départementale des territoires à dresser un procès-verbal à l’encontre du couple de retraités en 2022.
En effet, lors d’un contrôle, les agents ont constaté que le mobil-home se trouvait en infraction, ouvrant ainsi la voie à des poursuites judiciaires. Le couple, qui loue la parcelle chaque été, s’est vu menacé d’expulsion. Cependant, l’issue de l’affaire a pris un tournant favorable en février 2026, lorsque le tribunal correctionnel de Rodez a jugé la procédure illégale. Selon l’avocat du couple, Bastien Auzuech, le constat avait été réalisé sans l’autorisation des occupants, ce qui a suffi à annuler les poursuites.
Cette décision rappelle que même en matière de réglementation stricte, les droits des particuliers doivent être respectés. Bastien Auzuech a déclaré : « L’administration ne peut pas faire ce qu’elle veut chez les particuliers. Il n’y aura aucune condamnation prononcée à l’encontre des mis en cause, c’est la fin des poursuites. » Ainsi, la bataille judiciaire s’est conclue par un répit pour les retraités, qui peuvent continuer à profiter de leur résidence d’été sans crainte d’expulsion.
Il est essentiel de noter que cette décision ne remet pas en cause la loi Littoral elle-même. Celle-ci continue d’encadrer l’urbanisation autour des grands lacs, en veillant à limiter l’impact environnemental et visuel des constructions. À Pareloup, la situation a déjà suscité des tensions par le passé, avec des propriétaires de mobil-homes ayant reçu des courriers les sommant de démolir leurs installations jugées illégales.
Pour les propriétaires de mobil-home, plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de leur situation en cas de litige. Parmi ces éléments, on retrouve le classement de la commune en zone Littoral, la distance réelle par rapport à la bande des 100 mètres, ainsi que la manière dont les agents de l’État ont réalisé les constats administratifs. Dans ce cas précis, un simple vice de forme sur le procès-verbal a suffi à faire basculer l’affaire en faveur des retraités.
En définitive, cette affaire met en lumière l’importance des règles de procédure dans le cadre des contrôles administratifs. Elle rappelle également aux propriétaires de mobil-home l’importance de s’informer sur leurs droits et sur les réglementations en vigueur dans leur région. Pour le couple de retraités, l’avenir s’annonce plus serein, avec l’espoir de continuer à passer leurs étés au bord du lac de Pareloup.
