Alors que les contribuables se préparent à déclarer leurs revenus pour l’année 2025, les 28 millions de propriétaires fonciers en France doivent également se concentrer sur une obligation cruciale : la déclaration de leurs biens immobiliers. Cette démarche, instaurée en 2023, permet à l’administration fiscale d’identifier les logements vacants et secondaires afin d’appliquer la taxe d’habitation de manière équitable. Voici les points à retenir pour éviter toute infraction cette année.
EN BREF
- Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer la fonction de leurs logements.
- Des changements dans la situation du bien nécessitent une nouvelle déclaration.
- A partir de 2026, des amendes de 150 euros sont prévues pour les déclarations incomplètes.
En 2023, l’État a supprimé la taxe d’habitation pour les résidences principales, mais celle-ci demeure applicable pour certains propriétaires, notamment ceux qui détiennent plusieurs biens. L’administration fiscale a besoin de connaître précisément la situation des résidences secondaires et des logements vacants, dont la situation peut évoluer d’une année sur l’autre. En ce sens, les propriétaires doivent déclarer, pour chaque bien, la nature de son occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ainsi que la période durant laquelle ils occupent le logement.
Pour l’année 2026, l’administration souhaite obtenir des informations sur la situation d’occupation au 1er janvier 2026. Si vous avez déjà effectué une déclaration en ligne via votre espace personnel, aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire cette année, sauf si votre situation a changé. Plusieurs scénarios exigent effectivement une mise à jour de votre déclaration :
- Changement de locataire : Si un locataire a quitté le logement durant l’année 2025, il est impératif d’indiquer la date de départ et de mentionner l’identité du nouvel occupant.
- Changement de statut : Si votre bien passe d’une résidence principale à une résidence secondaire, ou vice versa, cela doit être signalé.
- Achat d’un nouveau bien : Tout achat effectué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 doit être déclaré, en précisant s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien destiné à la location.
Il est également important de rappeler que si vous avez vendu un bien, la responsabilité de la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Cependant, il est conseillé de vérifier que l’information a bien été mise à jour.
Le lancement de ce dispositif en 2023 a été marqué par des difficultés notables, entraînant des manquements chez de nombreux propriétaires. En 2025, par exemple, 12 % des propriétaires n’avaient pas effectué leur déclaration, un chiffre qui grimpe à près de 24 % pour ceux possédant plus de 200 locaux.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale a fait preuve de clémence envers les contrevenants, ne sanctionnant pas systématiquement les oublis. Toutefois, à partir de cette année, des amendes forfaitaires de 150 euros par logement seront appliquées aux propriétaires négligeant de déclarer ou fournissant des informations erronées. La date limite pour se mettre en conformité est fixée au 30 juin à 23h59.
En somme, la déclaration de biens immobiliers est une étape incontournable pour les propriétaires. Pour éviter toute sanction et garantir la bonne gestion de leurs biens, il est essentiel de rester informé et attentif aux évolutions réglementaires.
