La réforme de la justice criminelle, portée par le ministre Gérald Darmanin, est au cœur des débats depuis son introduction ce lundi 13 avril dans l’hémicycle du Sénat. Cette réforme, qui suscite une forte opposition de la part des avocats, vise à mettre en place une nouvelle procédure de « plaider-coupable », censée réduire les délais de jugement. Les prochaines heures s’annoncent cruciales pour l’avenir de ce texte, alors que les sénateurs s’apprêtent à l’examiner en profondeur.
EN BREF
- Examen de la réforme de la justice criminelle au Sénat, débutant ce lundi soir.
- Instaurations d’une procédure de « plaider-coupable » pour alléger les délais de jugement.
- Mobilisation massive des avocats contre une réforme jugée nuisible à la défense.
Le projet de loi comprend quatre mesures principales, parmi lesquelles figure la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit une forme de plaider-coupable pour les infractions les plus graves. L’objectif déclaré est de raccourcir les délais de jugement, alors que plus de 6 000 dossiers criminels sont actuellement en attente, créant une pression croissante sur le système judiciaire.
Le mécanisme de plaider-coupable stipule qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, une peine pourra lui être proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. Si l’accusé accepte cette proposition, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourrait être considérablement réduit, tout comme la durée de l’audience, qui pourrait se limiter à une demi-journée, sans témoins ni experts convoqués.
Cette procédure ne sera mise en œuvre qu’à l’issue de l’instruction et nécessitera l’accord de toutes les parties impliquées, y compris l’accusé, la partie civile et le parquet. Un des articles du projet stipule que le désaccord de l’accusé met fin à la procédure, et que l’opposition de la partie civile sera également un obstacle. De plus, le condamné a la possibilité de faire appel de la décision homologuée, qui sera alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire. Selon la Chancellerie, cette nouvelle procédure pourrait potentiellement concerner entre 10 et 15 % des dossiers criminels.
Cette réforme rencontre une forte opposition de la part des avocats. Le Conseil national des barreaux, qui représente les 164 barreaux français, a appelé à un grand rassemblement ce lundi aux abords du Palais du Luxembourg, dénonçant une initiative qui, selon eux, se ferait « au détriment des droits de la défense et des victimes ». Des manifestations ont eu lieu à travers toute la France, notamment à Nantes, Rennes, et Béziers, témoignant d’un mécontentement généralisé au sein de la profession.
Les magistrats, quant à eux, sont plus partagés sur cette réforme. Invité à s’exprimer sur le sujet, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a défendu la réforme comme un « outil supplémentaire » qui facilitera les procédures, tout en précisant qu’elle ne modifiera pas fondamentalement les droits des avocats.
Parallèlement, le texte introduit des mesures concernant les cours criminelles départementales (CCD), qui jugent les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. À l’heure actuelle, environ 85 % des affaires jugées par ces cours concernent des viols. La réforme prévoit également que parmi les cinq magistrats composant la cour, deux pourraient être des non-professionnels, comme des avocats honoraires ou des citoyens formés.
Un autre aspect de la réforme permettrait l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en donnant accès à des bases de données privées, principalement américaines, pour établir des liens de parenté. Cette mesure nécessitera l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention.
Enfin, le projet de loi modifie les conditions de mise en liberté, stipulant que l’expiration d’un délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus la libération immédiate, mais obligera à convoquer un débat contradictoire sous 24 heures. De même, pour les infractions passibles de cinq ans ou plus, il sera possible de prolonger la détention provisoire si la libération présente des risques.
Alors que les débats au Sénat s’annoncent tendus, l’avenir de cette réforme reste incertain, avec une forte mobilisation des avocats qui continue de s’intensifier.
