Une réforme majeure en matière de succession a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026. Cette nouvelle loi vise à modifier les règles de gestion des biens immobiliers en indivision, une situation souvent problématique pour de nombreuses familles. L’objectif principal est de réduire le nombre de logements laissés à l’abandon ou immobilisés à cause de désaccords entre héritiers.
EN BREF
- Adoption d’une loi pour simplifier la gestion des biens en indivision.
- Permet à une majorité d’indivisaires de prendre des décisions sans l’unanimité.
- Entrée en vigueur prévue pour début 2027.
Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes, chaque héritier détient une quote-part du bien en tant qu’indivisaire. Les décisions majeures, telles que la vente ou la rénovation du bien, nécessitent le consentement de tous les indivisaires. Cette exigence d’unanimité a pour conséquence de bloquer de nombreuses situations, parfois pendant de longues années.
La députée Céline Thiébault-Martinez souligne que « l’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités ». Elle évoque des biens qui restent figés, rendant impossible leur vente ou leur rénovation. Ce phénomène, souvent appelé piège de l’indivision, est un véritable défi pour les familles concernées.
La nouvelle législation introduit un mécanisme qui permet de contourner cette impasse. Si au moins deux tiers des indivisaires sont d’accord, ils peuvent procéder à la vente, au partage ou aux rénovations, sans avoir besoin de l’accord unanime de tous. Cette décision devra être constatée par un notaire, et les indivisaires opposants auront trois mois pour contester. En cas de litige, un juge tranchera la question.
Cette réforme est accueillie avec optimisme par de nombreux parlementaires. Le député Nicolas Turquois déclare qu’elle va permettre de résoudre « des centaines de milliers de situations d’indivisions, souvent longues et coûteuses ». Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a également salué cette avancée, considérée comme une modernisation nécessaire de la justice civile.
La loi prévoit également des simplifications dans les procédures liées aux successions vacantes. Elle permettra notamment aux maires d’accéder aux coordonnées des propriétaires pour engager une procédure d’achat. De plus, plusieurs étapes légales seront numérisées et accélérées, rendant le processus plus fluide pour les héritiers.
Cette réforme entrera en vigueur au début de l’année 2027, après publication d’un décret gouvernemental. Elle marque un tournant significatif dans la gestion des biens en indivision, apportant des solutions concrètes à des problématiques qui touchent de nombreuses familles françaises.
