Ce mardi soir, les députés ont validé en commission un projet de loi qui vise à élargir les prérogatives des policiers municipaux. Cette initiative pourrait leur permettre de dresser des amendes pour une quinzaine d’infractions, marquant un tournant dans leurs fonctions.
EN BREF
- Les députés approuvent un projet de loi élargissant les pouvoirs des policiers municipaux.
- 18 infractions pourraient donner lieu à des amendes pouvant être dressées par ces policiers.
- Des inquiétudes subsistent concernant le contrôle judiciaire et le financement de la sécurité publique.
Le projet de loi a été adopté largement à main levée, recevant le soutien d’une large partie de l’assemblée, allant des députés macronistes jusqu’à ceux de l’extrême droite. Cependant, les socialistes, qui avaient précédemment soutenu le texte au Sénat en février, ont cette fois-ci choisi de s’abstenir. Le député PS Hervé Saulignac a exprimé son point de vue sur cette décision.
Ce texte de loi remodèle les fonctions, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux ainsi que des 600 gardes champêtres, qui ont un rôle similaire dans les zones rurales. Plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999, qui avait établi leur cadre juridique, ce projet de loi se présente comme une mise à jour nécessaire.
Le contenu de la loi s’inspire des recommandations d’une mission d’information dirigée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio ainsi que du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 suite aux émeutes urbaines. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu ce texte en le présentant comme une opportunité de transformer la police municipale en une « force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant ainsi à ces dernières de se concentrer sur leurs missions régaliennes.
La mesure phare de cette loi est l’introduction d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », qui sera facultatif et sous l’autorité des communes. Celles qui opteront pour cette option verront leurs policiers municipaux dotés de nouveaux pouvoirs, notamment la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour des infractions telles que la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants ou encore l’occupation illicite de halls d’immeuble. Au total, le texte prévoit 18 infractions, une augmentation significative par rapport aux neuf initialement proposées.
Les discussions autour de ce projet ont suscité des tensions entre la gauche et les autres partis politiques, un schéma classique à l’Assemblée sur les questions régaliennes. Le député LFI Abdelkader Lahmar a exprimé des réserves concernant l’octroi de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, soulignant l’absence de « garanties suffisantes en matière de contrôle par l’autorité judiciaire », tout en redoutant une aggravation des inégalités territoriales.
De son côté, Hervé Saulignac a soulevé une préoccupation quant à un potentiel transfert du coût de la sécurité publique aux collectivités locales. Il a averti que les citoyens pourraient croire qu’ils bénéficient d’une sécurité accrue, alors qu’ils pourraient au contraire faire face à un désengagement de l’État dans une mission qui lui revient de droit.
Face à ces critiques, Laurent Nuñez a tenté de rassurer en affirmant que cette initiative ne représente pas un désengagement de l’État. Il est clair que le débat autour de la sécurité publique et des prérogatives des forces de l’ordre est loin d’être clos, et que la mise en œuvre de ces nouvelles mesures nécessitera un suivi attentif.
