Le 29 avril 2026, un décret a été publié au Journal Officiel, marquant une avancée significative dans la protection des enfants handicapés en encadrant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels travaillant dans ce secteur. Ce texte, effectif depuis le 28 avril 2026, répond à une nécessité croissante de sécuriser les environnements où évoluent ces enfants vulnérables.
EN BREF
- Un décret impose le contrôle des antécédents judiciaires pour les intervenants auprès d’enfants handicapés.
- Ce dispositif sera déployé en deux phases, s’achevant début 2027.
- Les enfants handicapés sont 2,9 fois plus exposés aux violences sexuelles que les autres enfants.
Ce décret, qui s’inscrit dans un cadre plus large de protection de l’enfance, établit un système de vérification similaire à celui déjà en vigueur pour les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil des jeunes enfants depuis octobre 2025. Il introduit une attestation d’honorabilité qui certifie l’absence de condamnations au casier judiciaire pour les professionnels concernés.
Avant de commencer leurs activités, les intervenants devront fournir cette attestation, qui sera ensuite contrôlée à intervalles réguliers. Si une condamnation définitive est prononcée, l’attestation devient caduque, garantissant ainsi que seuls des professionnels sans antécédents judiciaires peuvent travailler avec ces enfants.
Un autre aspect du décret précise que le contrôle des antécédents judiciaires sera déployé progressivement. Dans un premier temps, ce dispositif s’appliquera à cinq régions métropolitaines et deux départements d’outre-mer (DROM) à partir du second trimestre 2026. Les régions concernées incluent l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté, la Bretagne, le Centre-Val de Loire, et la Corse. À partir du troisième trimestre 2026, le contrôle sera étendu à d’autres territoires, incluant la Guadeloupe, la Guyane, et la Martinique, entre autres.
Le déploiement total du dispositif est prévu pour juin 2027. À partir du premier trimestre 2027, les professionnels et bénévoles intervenant auprès des adultes en situation de handicap seront également soumis à cette obligation, suivis en 2028 par ceux travaillant avec les personnes âgées.
Cette initiative répond à un besoin urgent de protection dans un contexte où, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Les enfants handicapés, en particulier, sont exposés à un risque 2,9 fois supérieur à celui des autres enfants de subir de telles violences.
Le processus de vérification a déjà été expérimenté en 2024 dans plusieurs départements, avant de devenir obligatoire en octobre 2025 pour les acteurs de la protection de l’enfance. Cette généralisation a permis la délivrance de près de 900 000 attestations d’honorabilité et l’exclusion de 4 800 personnes susceptibles de représenter un danger dans ces secteurs.
Ces mesures sont un pas en avant dans la lutte contre les violences faites aux enfants, en particulier ceux en situation de handicap, en garantissant un environnement de travail plus sûr pour eux. Le contrôle des antécédents judiciaires devrait contribuer à restaurer la confiance des familles envers les professionnels intervenant dans ce secteur sensible.
