Les députés et sénateurs français ont trouvé un accord le 28 avril 2026 concernant la version finale d’un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, qui doit être adopté définitivement début mai, prévoit des mesures plus strictes pour lutter contre des fraudes qui sont en constante augmentation, avec à la clé plusieurs milliards d’euros d’économies attendues.
EN BREF
- Accord trouvé sur un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.
- Intégration des revenus illicites dans le calcul des aides sociales.
- Adoption définitive prévue début mai 2026.
Après plusieurs mois de débats, le projet de loi a franchi une étape décisive. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires des deux chambres ont réussi à élaborer une version commune, plus étoffée que les précédentes. Ce compromis est désormais prêt à être soumis à un vote final, attendu dans les jours à venir.
Initialement porté par des élus de droite et du centre, ce texte répond à une problématique croissante : l’ampleur des fraudes sociales. En effet, des données récentes de l’administration fiscale révèlent qu’en 2025, plus de 17 milliards d’euros ont été réclamés au titre de redressements, un chiffre qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Le projet vise donc à améliorer la détection des fraudes, à renforcer les sanctions et à optimiser le recouvrement des sommes indûment perçues.
Parmi les mesures phares de cette nouvelle version, l’intégration des revenus illicites dans le calcul des aides sociales, notamment le Revenu de Solidarité Active (RSA) et les aides au logement, est à noter. Cela signifie que les revenus provenant de sources illégales seront pris en compte dans l’évaluation des droits aux aides, sous certaines conditions de ressources. De plus, les travailleurs indépendants bénéficiant du RSA devront désormais prouver qu’ils recherchent un emploi après une période d’activité de quatre ans.
Le texte prévoit également un renforcement des outils de contrôle. L’organisme France Travail va pouvoir accéder à un éventail plus large de données personnelles en cas de suspicion de fraude. Cela devrait permettre de détecter plus facilement des situations de versement indu, comme des allocations perçues à l’étranger ou des pensions versées à des personnes décédées.
Cependant, ce durcissement des mesures n’est pas sans controverse. Les parlementaires de gauche ont exprimé leur désaccord vis-à-vis du compromis de la CMP, craignant une atteinte aux droits des allocataires. Malgré ces critiques, la majorité des membres de la commission a voté en faveur de ce texte. À terme, le gouvernement espère récupérer entre 3 et 4 milliards d’euros supplémentaires pour la Sécurité sociale grâce à ces nouvelles dispositions.
Le projet de loi doit maintenant être soumis au vote final des deux assemblées. Un passage est prévu à l’Assemblée nationale ce mardi 5 mai, suivi d’un examen au Sénat dans la foulée. Ce moment crucial sera déterminant pour l’avenir de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France.
