L’avis d’imposition 2026, qui sera disponible dans les comptes en ligne entre fin juillet et début août, revêt une importance capitale pour les familles ayant un parent en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Ce document, émis par la Direction générale des Finances publiques, est un élément clé pour le calcul de diverses aides sociales, notamment l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
EN BREF
- Vérifiez la case 7CD pour les frais d’hébergement en EHPAD.
- Assurez-vous de l’abattement automatique pour les plus de 65 ans.
- Contrôlez l’impact de l’avis de taxe foncière sur la résidence principale.
Une simple erreur ou un oubli sur cet avis peut engendrer des pertes financières significatives pour le résident ou sa famille, les privant ainsi d’avantages fiscaux auxquels ils pourraient avoir droit. Il est donc crucial d’examiner ce document avec soin dès sa réception. Quatre éléments en particulier méritent une attention particulière pour garantir que tous les droits liés à la dépendance sont bien respectés.
Focus sur la case 7CD
La case 7CD est sans doute la plus importante. Elle permet de déclarer les frais d’hébergement et de dépendance afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %. Cet avantage est basé sur une dépense maximale de 10 000 € par an et par personne hébergée, offrant ainsi une économie maximale de 2 500 €. Il est essentiel de noter qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, ce qui signifie qu’un parent non imposable ne recevra aucun remboursement, un détail souvent méconnu des familles.
Cette case doit être renseignée par le résident lui-même, même si ce sont ses enfants qui prennent en charge les frais de l’établissement. Les montants déclarés doivent inclure les frais d’hébergement et de dépendance, en tenant compte des aides déjà perçues telles que l’APA ou les aides au logement.
Abattement automatique et CSG
L’administration fiscale applique généralement un abattement automatique pour les personnes de plus de 65 ans ou invalides, sous certaines conditions de ressources. Il est crucial de vérifier la présence de cet abattement sur l’avis d’imposition, car des erreurs peuvent survenir, notamment après un veuvage récent. Par ailleurs, le taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) prélevé sur la pension de retraite est un autre point à surveiller, car il est déterminé par le revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 et peut varier de 0 % à 8,3 %. Ainsi, une baisse de revenus due à l’entrée en EHPAD ne se traduira pas immédiatement dans le taux de CSG appliqué.
Impact sur la taxe foncière
Enfin, il convient de prêter attention à l’avis de taxe foncière, qui arrive généralement fin août. Une personne de plus de 75 ans avec un faible RFR peut bénéficier d’une exonération totale de sa résidence principale. Cet avantage est maintenu même si le parent est en EHPAD, à condition que le logement soit conservé vide et non mis en location.
En cas d’anomalie constatée sur l’avis d’imposition, il est possible de la signaler à l’administration fiscale. La méthode la plus simple consiste à utiliser la messagerie sécurisée disponible dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible d’envoyer un courrier recommandé au centre des Finances publiques compétent ou de prendre rendez-vous en personne. Les contribuables disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une réclamation.