À partir du 1er septembre 2026, une réforme majeure touchera les propriétaires de logements meublés en France. Cette réforme impose l’adoption de la facturation électronique pour de nombreux acteurs du secteur. Bien que tous les loueurs ne soient pas soumis aux mêmes règles, il est crucial de se préparer aux changements afin d’éviter des sanctions potentielles.
EN BREF
- À partir de septembre 2026, les loueurs en meublé doivent s’adapter à la facturation électronique.
- Les propriétaires doivent désigner une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques.
- Des sanctions financières sont prévues pour ceux qui ne se conformeront pas aux nouvelles obligations.
Le premier changement à attendre concerne l’obligation pour tous les loueurs disposant d’un numéro SIREN de pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela s’applique lorsque leurs fournisseurs, tels que les artisans, les diagnostiqueurs ou les comptables, sont également assujettis à cette obligation. Les factures émises par ces professionnels ne seront plus envoyées par mail au format PDF, mais passeront par une plateforme agréée que chaque loueur devra sélectionner avant la rentrée.
Cependant, toutes les dépenses ne seront pas concernées par cette réforme. Les frais liés aux assurances, à la taxe foncière ou encore les appels de fonds du syndic continueront d’être traités selon la méthode traditionnelle. Les propriétaires devront donc naviguer entre factures électroniques et documents classiques pendant plusieurs mois.
Des obligations différenciées selon les loueurs
Il est important de noter que l’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation ne concernera que les loueurs assujettis à la TVA, tels que ceux exploitant des logements en résidence services ou certains meublés de tourisme proposant plusieurs prestations para-hôtelières. Cela signifie que tous les bailleurs ne seront pas logés à la même enseigne, ce qui peut créer des disparités au sein du secteur.
Pour Baptiste Bochart, juriste chez Jedéclaremonmeublé.com, l’enjeu principal est de préparer le terrain. Il souligne que, bien qu’il faille disposer d’une plateforme agréée pour la rentrée, les obligations des loueurs restent pour l’instant relativement limitées. Toutefois, la complexité croissante des situations et les incertitudes concernant la mise en œuvre de cette réforme génèrent un climat anxiogène pour les propriétaires.
Il est donc conseillé de ne pas attendre pour s’organiser. Les propriétaires qui ne désigneront pas de plateforme agréée pourront faire l’objet d’une mise en demeure de l’administration fiscale. En cas de non-conformité dans un délai de trois mois, une amende de 500 euros sera appliquée, suivie de 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois tant que la situation ne sera pas régularisée.
En conclusion, cette réforme de la facturation électronique marque un tournant significatif pour les loueurs en meublé. La préparation et l’adaptation à ces nouvelles exigences sont essentielles pour naviguer sereinement dans ce paysage en mutation. Les propriétaires doivent agir rapidement pour éviter des complications futures.