À partir du 11 août 2026, la législation sur le démarchage téléphonique connaît une transformation majeure, répondant ainsi aux préoccupations des consommateurs face aux appels non sollicités. Désormais, une entreprise ne pourra plus démarcher un particulier sans avoir obtenu son accord préalable, une avancée significative pour la protection des droits des consommateurs.
EN BREF
- Le démarchage téléphonique nécessite désormais un consentement préalable des consommateurs.
- Des exceptions subsistent, notamment pour les relations contractuelles existantes.
- Les entreprises doivent respecter des horaires stricts pour le démarchage.
Cette réforme découle de la loi du 30 juin 2025 et de ses textes d’application, visant à réduire les sollicitations abusives. À partir de cette date, les entreprises devront prouver qu’elles disposent d’un accord valide de la part du consommateur avant de l’appeler. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et résulter d’un acte positif clair. Ainsi, une case pré-cochée dans des conditions générales ne sera plus suffisante.
Les consommateurs seront également mieux informés sur l’identité de l’entreprise appelante, l’objet de la prospection et la durée de validité de leur consentement, qui ne pourra excéder un an. Ils pourront retirer cet accord à tout moment, et il incombera à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli ce consentement.
Exceptions à la règle
Il existe quelques exceptions à cette nouvelle réglementation. D’abord, si une relation contractuelle est déjà établie avec l’entreprise, comme un opérateur téléphonique ou un assureur, ces derniers pourront contacter le consommateur pour discuter d’évolutions de contrat ou de services liés. Néanmoins, ces appels ne pourront pas servir à promouvoir des produits sans rapport avec le contrat initial.
De plus, certains secteurs sensibles, tels que la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements pour les personnes âgées, restent totalement interdits au démarchage. Dans ces cas, un professionnel ne pourra rappeler un particulier que si ce dernier a lui-même demandé à être contacté, et uniquement pour répondre à cette demande précise.
Un encadrement renforcé
Les nouvelles règles imposent aussi des horaires stricts pour le démarchage. Les entreprises ne pourront appeler que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures et de 14 heures à 20 heures, conformément au fuseau horaire du consommateur. Les appels seront totalement interdits le week-end et les jours fériés. De plus, une entreprise ne pourra pas solliciter le même particulier plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours.
En cas de refus du consommateur de poursuivre la conversation, l’appel devra cesser immédiatement et aucun nouveau contact ne pourra intervenir. La mise en place de ce cadre légal rendra également le service Bloctel, dédié à la lutte contre le démarchage téléphonique, obsolète, et ce dernier cessera définitivement son activité à la même date.
Les consommateurs ayant déjà utilisé Bloctel n’auront aucune formalité à accomplir. Toutefois, s’ils continuent à recevoir des appels non autorisés, ils pourront signaler ces pratiques sur la plateforme SignalConso, qui est gérée par la DGCCRF. Cela permettra aux autorités d’enquêter et, si nécessaire, de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle réglementation.
Cette réforme a pour objectif de réduire significativement les appels non sollicités, bien qu’il demeure une préoccupation concernant les escroqueries téléphoniques, souvent organisées depuis l’étranger. Les consommateurs sont donc encouragés à rester vigilants, à ne jamais communiquer leurs coordonnées bancaires par téléphone et à vérifier l’identité de leurs interlocuteurs. Les SMS commerciaux et les courriels continueront d’être soumis à des règles spécifiques, inchangées par cette réforme.