Lorsque l’un des conjoints se lance en tant qu’auto-entrepreneur, des implications juridiques peuvent survenir sans que l’autre partenaire en ait conscience. Cette situation est fréquente, surtout lorsque le conjoint signe les documents d’entreprise sans en discuter au préalable. Pourtant, la loi française protège les intérêts de l’autre époux, même en l’absence de son consentement ou de sa connaissance.
EN BREF
- Le conjoint est automatiquement impliqué dans l’activité de l’auto-entrepreneur.
- Des solutions existent pour protéger les biens communs.
- Il est crucial de bien gérer les finances communes pour éviter les risques.
En France, la majorité des couples mariés sont sous le régime de la communauté légale. Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux partenaires. Ainsi, si votre conjoint devient auto-entrepreneur, il risque d’utiliser des fonds communs pour financer son activité, que ce soit pour acheter du matériel, un véhicule ou d’autres ressources nécessaires à son entreprise.
Une disposition du Code civil, l’article 1413, stipule que les dettes professionnelles de l’un des époux peuvent être réglées à partir des biens communs. Cela signifie que votre salaire et vos économies partagées peuvent être saisis en cas de défaillance dans l’activité de votre conjoint.
Il est essentiel de comprendre que seuls les biens personnels, tels que ceux possédés avant le mariage ou reçus par héritage, sont protégés. Toutefois, cette protection peut sembler floue dans la pratique, surtout après plusieurs années de vie commune.
Les protections existantes
Depuis la loi Macron de 2015, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une protection sur sa résidence principale. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux autres biens communs, tels que les comptes bancaires ou les véhicules. Pour protéger ces actifs, il est possible d’opter pour des mesures comme la déclaration d’affectation du patrimoine ou le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Une autre méthode pour protéger certains biens immobiliers est la déclaration notariée d’insaisissabilité. Bien que cette démarche nécessite un investissement financier auprès d’un notaire, elle offre une sécurité importante pour le patrimoine familial.
Il est également possible de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Cette option, régie par l’article 1397 du Code civil, permet de clarifier ce qui appartient à chacun des conjoints, réduisant ainsi les risques financiers associés aux activités professionnelles d’un partenaire.
Les pièges à éviter
Plusieurs pièges guettent les conjoints d’auto-entrepreneurs. Tout d’abord, signer un cautionnement personnel pour un prêt professionnel sans en lire les détails peut entraîner des engagements financiers non souhaités. De nombreux partenaires découvrent trop tard qu’ils sont solidaires des dettes contractées par leur conjoint.
Ensuite, il est faux de croire que le statut de micro-entrepreneur protège automatiquement toute la famille. La seule protection automatique concerne la résidence principale. Les autres biens communs ne sont pas couverts par défaut.
Un autre risque consiste à utiliser un compte joint pour les dépenses professionnelles. Cela complique la gestion des patrimoines et peut poser des problèmes en cas de litige avec un créancier ou l’administration fiscale.
Enfin, de nombreux couples ne signalent pas à leur banque le changement de statut professionnel de l’un des conjoints. Or, certaines institutions financières proposent des comptes professionnels distincts qui peuvent aider à éviter les problèmes de contamination financière.
Il est conseillé de discuter avec votre conjoint pour vérifier s’il a réalisé une déclaration d’insaisissabilité pour des biens immobiliers autres que la résidence principale. Une consultation avec un notaire peut également être judicieuse pour déterminer si un changement de régime matrimonial est pertinent, notamment si l’activité de votre conjoint comporte des risques financiers élevés.
Enfin, ouvrir un compte bancaire professionnel pour l’activité d’auto-entrepreneur, séparé des comptes communs, peut grandement aider à limiter les confusions en matière de patrimoine en cas de contrôle.
Cette situation concerne des millions de couples français, où l’un des deux partenaires se lance chaque année en auto-entrepreneuriat. Être informé et préparé peut éviter des complications financières futures et garantir une meilleure protection pour le couple.