Alors qu’une mobilisation massive a eu lieu dimanche, rassemblant près de 50 000 personnes contre la proposition de loi dite « permis de tuer », le texte arrive prochainement au Sénat. Cette initiative, portée par Les Républicains et soutenue par des syndicats de police, introduit une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre. Adoptée par les députés le 7 juillet, la loi stipule que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi », cette présomption pouvant être contestée par des éléments de preuve.
EN BREF
- Une mobilisation populaire massive contre le projet de loi sur l’usage des armes.
- Experts soulignent qu’aucun pays européen n’applique un tel dispositif.
- La proposition inverse la charge de la preuve, suscitant des inquiétudes juridiques.
La question se pose alors : existe-t-il des dispositions similaires en Europe concernant la responsabilité des forces de l’ordre ? Selon Sebastian Roché, sociologue et spécialiste des questions de police, la réponse est non. « Il n’existe pas d’exonération de responsabilité dans les pays de l’Union européenne, ni au Royaume-Uni ou en Suisse », affirme-t-il. Anja Bienert, responsable du programme Police et droits humains d’Amnesty International, renchérit en soulignant que « une telle présomption serait une violation évidente du droit à la vie ».
Cette proposition de loi en France semble créer un statut spécial pour les forces de l’ordre, exemptant ces dernières de la responsabilité de leurs actes. Le directeur de recherche au CNRS, coauteur de l’ouvrage *La police contre la rue*, évoque un « privilège policier » en notant que cela constitue un « système dérogatoire à l’égalité devant la loi ». Il met en parallèle cette situation avec des pays à tendance autoritaire, comme la Turquie, où des protections similaires permettent aux forces de l’ordre de tirer sans crainte de poursuites.
Il est important de noter que la loi turque, modifiée en 2007, a élargi les possibilités de tirs des policiers, intégrant des mesures spécifiques contre les manifestants. En France, la présomption de légitime défense pourrait également s’appliquer lors des manifestations, ce qui pourrait transformer profondément le modèle actuel du maintien de l’ordre.
Les inquiétudes sont renforcées par les chiffres : depuis 2017, le nombre de tirs mortels par la police sur des véhicules en mouvement a été multiplié par cinq. En comparaison, entre 2011 et 2023, la France a enregistré 28 tirs mortels, tandis que l’Allemagne n’en a compté qu’un seul. Qui plus est, la proposition de loi soulève une autre question cruciale : qui prouvera qu’un comportement a été en dehors du cadre légal ? En inversant la charge de la preuve, la loi impose au ministère public ou aux victimes de démontrer que les forces de l’ordre n’ont pas agi conformément à la réglementation.
Le professeur de droit Olivier Cahn, interrogé par *The Conversation*, souligne que ce type d’inversion de la charge de la preuve est sans précédent en Europe. Selon lui, cette initiative va à l’encontre des principes européens d’enquête « prompte, approfondie, indépendante, impartiale et transparente », instaurés par la Cour européenne des droits de l’homme. « Même Mussolini n’a pas fait introduire de texte comparable », affirme Sebastian Roché.
Le Code pénal Rocco, en vigueur en Italie depuis 1930, stipule que le fonctionnaire public n’est pas pénalement responsable s’il utilise une arme dans des circonstances spécifiques. Cependant, cette exclusion de responsabilité est conditionnée par la nécessité d’agir face à une violence ou une résistance à l’autorité.
En Europe, le contrôle de la responsabilité des forces de l’ordre repose sur trois éléments : les pouvoirs d’enquête, l’indépendance des procureurs et les ressources des organes d’inspection interne. En France, le manque de procureurs est particulièrement préoccupant, avec seulement 3,2 procureurs pour 100 000 habitants en 2022, comparé à 12,2 en moyenne en Europe.
Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, les procureurs bénéficient de meilleures garanties d’indépendance. Si la proposition de loi est adoptée, les procureurs français, dépendants du ministère public, devront considérer que les policiers agissent dans leur bon droit, ce qui soulève des interrogations sur l’impartialité des enquêtes.
Enfin, bien que chaque pays européen ait ses spécificités en matière de police et de justice, Anja Bienert souligne que les cas de mort par arme à feu dus à un policier font l’objet d’une enquête obligatoire. Aux Pays-Bas, par exemple, chaque blessure ou mort causée par un policier déclenche systématiquement une enquête de la Rijksrecherche. Amnesty International préconise la création d’organismes totalement indépendants pour enquêter sur les abus de pouvoir par les forces de l’ordre, à l’opposé de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en France.