Adoption imminente d’un projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce mardi, 27 janvier 2026, l’Assemblée nationale se prépare à adopter en première lecture un projet de loi controversé visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Cette initiative, qui a suscité des débats animés, met en lumière les divergences profondes entre les partis politiques, notamment entre la majorité et la gauche.

Initialement prévu pour la semaine précédente, le vote a été repoussé en raison de manœuvres d’obstruction de la part des groupes de gauche. Ces derniers ont exprimé leurs inquiétudes face à des mesures jugées excessives, notamment celles qui pourraient entraîner un « flicage » des personnes les plus vulnérables. Le député LFI Louis Boyard a ainsi dénoncé la possibilité de suspendre les allocations chômage sur simple suspicion de fraude.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a soutenu des amendements proposés par l’opposition visant à garantir un montant minimal d’allocation pour les bénéficiaires. Ce soutien montre la complexité des discussions, où des concessions sont nécessaires pour parvenir à un consensus.

Une lutte ciblée sur la fraude sociale

Les débats ont mis en exergue le désaccord fondamental sur la priorité accordée à la fraude sociale par rapport à la fraude fiscale. Selon des estimations, la fraude sociale représenterait environ 13 milliards d’euros, alors que la fraude fiscale serait évaluée entre 80 et 100 milliards d’euros. La députée socialiste Sandrine Runel a fait part de son indignation face à cette disproportion, affirmant que « plus de deux tiers des articles de ce projet de loi sont consacrés à la fraude sociale ».

Le gouvernement, de son côté, insiste sur le fait que lutter contre la fraude est un devoir républicain. Il souligne que la moitié de la fraude sociale concerne les cotisations, souvent liées au travail dissimulé, ce qui implique également les entreprises. Pour renforcer les moyens de contrôle, le texte propose la création d’une procédure de « flagrance sociale » permettant de saisir conservatoirement les actifs d’une entreprise suspectée de travail non déclaré.

Des mesures controversées

Le projet, qui a évolué au fil des discussions, inclut plusieurs mesures visant à mieux réguler divers secteurs. Il prévoit, par exemple, de s’attaquer à l’inflation des arrêts maladie en interdisant leur prescription par télémédecine. De plus, les entreprises de transport de patients devront désormais équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.

En réponse aux inquiétudes formulées par les médecins libéraux sur la « mise sous objectifs » par l’Assurance maladie, un amendement a été adopté pour supprimer cette obligation, qui visait à encadrer les prescriptions d’arrêts de travail excessives.

Lors des débats, certaines mesures particulièrement sensibles ont été retirées, comme l’accès de France Travail aux données des compagnies aériennes pour mieux détecter les fraudes. Cependant, la gauche a réussi à faire adopter un article permettant une plus grande judiciarisation des dossiers de fraude fiscale, une décision qui a été critiquée par le ministre des Comptes publics, David Amiel, qui a évoqué un risque d’engorgement des tribunaux.

Le projet de loi, une fois voté, devra être examiné par une commission mixte paritaire afin de concilier les points de vue des deux chambres. Ce processus marque une étape cruciale dans la quête de l’exécutif pour renforcer la lutte contre les fraudes, tout en naviguant dans un paysage politique clivé.