Ce mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi « intégrale » visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte, largement modifié et enrichi, vise à renforcer les protections juridiques et à améliorer la prise en charge des victimes.
EN BREF
- Adoption unanime de la loi contre les violences sexistes et sexuelles par l’Assemblée nationale.
- Création d’unités spécialisées et d’une justice dédiée à ces violences.
- Introduction d’une nouvelle infraction d’inceste dans le Code pénal.
La proposition de loi a suscité des débats passionnés, notamment en ce qui concerne son financement et son efficacité. La députée de La France insoumise, Gabrielle Cathala, a notamment mis en avant un manque de moyens pour mettre en œuvre les dispositifs prévus, qualifiant ce texte de « loi angle mort » qui pourrait laisser de côté les femmes les plus vulnérables.
Des mesures phares pour une justice plus efficace
Parmi les mesures les plus marquantes, l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête a été adoptée. Ce dispositif vise à garantir que toutes les plaintes soient traitées avec sérieux et diligence, avec un délai d’un an pour la réalisation d’actes essentiels tels que l’audition des victimes et la préservation des preuves. Cela devrait contribuer à éviter que des cas ne soient classés sans suite.
Par ailleurs, la loi prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Toutefois, un flou persiste quant à l’application effective de ces nouvelles brigades, puisque les députés ont voté que leur non-recours ne remettrait pas en cause la validité des procédures judiciaires. Un nouveau vote sur ce sujet est prévu prochainement.
Renforcement du cadre judiciaire
La création d’une justice spécialisée pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales s’inspire du modèle espagnol. Chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces domaines. Néanmoins, les viols continueront à être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c’est le cas depuis 2023.
Une cour d’assises spécialisée pour juger les viols aggravés sera également mise en place, visant à traiter des affaires particulièrement graves, telles que celles de Mazan ou Le Scouarnec.
Éducation et prévention
En matière d’éducation, la loi impose un entretien annuel sur les violences sexistes et sexuelles pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Bien que ce dispositif ait été rendu facultatif en commission, il a été rétabli comme obligatoire dans l’hémicycle, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2032.
Le texte introduit également une nouvelle infraction d’inceste, qui étend la définition de cette violence aux cousins germains. Cette mesure vise à renforcer la protection des victimes et à interdire le mariage entre proches.
Prise en charge des victimes
Concernant le monde du travail, des procédures obligatoires pour le traitement des violences sexistes et sexuelles seront mises en place, stipulant explicitement les actions que les employeurs doivent suivre. De plus, un congé pour violences sexuelles a été créé, permettant aux victimes de bénéficier d’un temps de repos et de réflexion.
La loi renforce également le consentement des patients pour des actes médicaux invasifs et sanctionne les violences obstétricales et gynécologiques. Un parcours de soins spécifique pour les mineurs victimes de violences sexuelles sera établi, garantissant une prise en charge adéquate des symptômes psychotraumatiques.
Un volet numérique ciblé
Un large volet « cyber » a également été intégré, visant à lutter contre la diffusion non consentie de contenus sexuels. Bien que certaines propositions aient été rejetées, comme l’interdiction d’acheter des actes sexuels sur des plateformes en ligne, la loi criminalise désormais le fait de recruter ou d’héberger des personnes pour produire et diffuser des contenus sexuels sous contrainte.
Ce texte, qui vise à renforcer la protection des victimes, devra maintenant passer au Sénat pour un examen prévu en janvier. Les défenseurs de la loi s’inquiètent des possibles modifications qui pourraient en affaiblir l’impact, surtout face à une chambre haute majoritairement conservatrice.
Alors que l’adoption définitive du texte est attendue, le gouvernement se montre vigilant afin de garantir que les avancées réalisées ne soient pas remises en question.