Depuis 2023, tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers auprès des impôts. Pourtant, de nombreux propriétaires n’ont pas encore rempli cette formalité. En réponse, l’administration fiscale a décidé de cibler les grands propriétaires et d’appliquer une amende de 150 euros pour ceux qui ne se conformeront pas à cette obligation.
EN BREF
- Les grands propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers d’ici juillet 2026.
- Une amende de 150 euros sera appliquée pour chaque déclaration omise.
- Le fisc ciblera principalement les multipropriétaires, soit ceux avec plusieurs biens.
Chaque propriétaire a jusqu’au 1er juillet 2026 pour effectuer sa déclaration de biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation, instaurée en 2023, vise à collecter des données sur l’occupation des logements, y compris les résidences secondaires et les logements vacants. Plus de 30 millions de personnes sont concernées par cette démarche.
Pour ceux qui ont déjà réalisé cette déclaration et dont l’occupant n’a pas changé, aucune action supplémentaire n’est requise. En revanche, si le locataire ou l’usage de leur bien a évolué, les propriétaires doivent mettre à jour leur déclaration.
Jusqu’à présent, le fisc s’était montré clément, n’appliquant pas les amendes prévues pour les déclarations manquantes ou incorrectes. Toutefois, la situation évolue en 2026, avec l’application stricte des sanctions. Cette année, les autorités fiscales se concentreront sur les multipropriétaires, c’est-à-dire ceux qui possèdent plusieurs biens immobiliers sans avoir rempli leur déclaration, comme le rapporte Le Figaro.
Chaque omission de déclaration entraînera une amende de 150 euros. Par exemple, un propriétaire possédant trois logements non déclarés devra s’acquitter de trois amendes distinctes. Cette situation pourrait devenir problématique pour les investisseurs ou les bailleurs qui détiennent plusieurs biens.
La déclaration de biens immobiliers, bien que récente, reste une formalité cruciale pour l’administration fiscale. En effet, elle permet de compenser le manque de données sur les résidences secondaires et les logements vacants, suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2018. Cette initiative vise à garantir que les biens immobiliers soient correctement fiscalisés.
Le gouvernement a jusqu’à présent fait preuve de patience envers les petits propriétaires. Cependant, une modification pourrait intervenir en 2027, où des mesures plus strictes pourraient être mises en place pour tous les propriétaires, y compris ceux avec un seul bien.
Les grands propriétaires, tels que les personnes morales détenant plus de 200 lots, sont directement visés par cette nouvelle réglementation. Environ 3 400 de ces entités n’ont pas encore effectué leur déclaration, comprenant des investisseurs, des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales. En avril, ces grands propriétaires ont reçu un courrier de l’administration fiscale les incitant à se conformer à cette obligation.
Il est donc essentiel pour les propriétaires concernés de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir leur déclaration dans les plus brefs délais afin d’éviter des amendes qui pourraient alourdir leur situation financière.
