Une récente décision du Conseil constitutionnel a mis un terme à une mesure adoptée en 2025, qui visait à faciliter la gestion des successions en cas de décès d’enfants mineurs. Ce texte, qui avait pour but de supprimer certains frais bancaires, est désormais jugé contraire à la Constitution.
EN BREF
- Le Conseil constitutionnel annule la gratuité des frais bancaires de succession pour les mineurs.
- La décision fait suite à une contestation de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.
- Des frais de 233 euros pour clôturer un compte bancaire d’enfant sont désormais maintenus.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision publique le 20 juin 2026, déclarant que la loi adoptée en mai 2025, qui supprimait certains frais de succession, portait atteinte « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Cette loi avait été adoptée dans un contexte où les frais bancaires liés aux successions, souvent perçus comme une forme de « taxe sur le deuil », pesaient lourdement sur les familles endeuillées, en particulier celles ayant perdu un enfant.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a été à l’origine de cette contestation. La banque soutenait que la loi imposait une gratuité des services bancaires pour des opérations qui nécessitaient pourtant un travail administratif réel. En effet, la loi de 2025 visait à supprimer ces frais, notamment pour les héritiers de mineurs décédés, où le coût de la clôture d’un compte pouvait atteindre 233 euros, ce qui était jugé par certains comme une seconde épreuve à surmonter après le décès.
A l’origine de cette initiative, un cas médiatisé avait révélé la dure réalité à laquelle étaient confrontés les parents. En mai 2021, des parents avaient dû débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans. Ce type de situation a conduit à une prise de conscience et à l’adoption d’une loi visant à alléger le fardeau financier des familles touchées par le deuil.
La loi de 2025 prévoyait également la gratuité des frais de succession pour les cas les plus simples ou pour les montants inférieurs à 5 910 euros. Cependant, ces dispositions sont également remises en question par le Conseil constitutionnel, qui a invalidé des formulations telles que « ne font l’objet d’aucun frais » dans le texte législatif.
En revanche, le Conseil a validé la partie de la loi qui plafonne les frais de succession à 1 % du total des sommes détenues, ce qui demeure conforme à la Constitution. Ce plafonnement constitue un compromis entre la nécessité de protéger les droits des établissements bancaires et la volonté de protéger les héritiers en deuil.
Cette décision souligne ainsi les tensions existant entre les droits des consommateurs et les intérêts des banques. Alors que la protection des familles endeuillées était le but recherché par la loi de 2025, le jugement du Conseil constitutionnel rappelle que ces initiatives doivent être soigneusement encadrées pour respecter les principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre.
Dans un contexte où les frais bancaires peuvent sembler accablants pour les familles, cette décision pourrait susciter un débat public sur la nécessité de réformer l’approche des banques vis-à-vis des successions, en particulier lorsqu’il s’agit de cas aussi sensibles que ceux des enfants décédés. La réflexion sur la gestion des frais de succession est plus que jamais d’actualité.