Le parcours parlementaire de la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles prend un tournant décisif. À partir de ce lundi 21 septembre, la commission spéciale de l’Assemblée nationale commence l’examen détaillé de ce texte ambitieux, porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Cette initiative fait suite à des événements tragiques, notamment l’affaire Lyhanna, et vise à couvrir l’ensemble de la chaîne des violences, allant de la prévention à la réparation.
EN BREF
- Examen en commission spéciale de la loi contre les violences sexuelles
- Budget prévu de 1,5 milliard d’euros pour 2027, sans augmentation réelle
- Création de juridictions spécialisées et d’un crime autonome d’inceste
Ce texte, composé de 69 articles, a été nourri par les auditions de six ministres la semaine précédente, dont Gérald Darmanin et Aurore Bergé, sur des sujets variés tels que la police, la justice, et la santé. Ces auditions soulignent la nécessité de moyens adéquats pour mettre en œuvre les dispositions de la loi.
À la veille de ces auditions, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un budget initial de près de 1,5 milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cependant, Matignon a précisé que ce financement ne constituait pas une augmentation par rapport aux sommes engagées en 2026, ce qui a suscité des critiques parmi les associations féministes et les oppositions politiques. Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, a dénoncé cette annonce comme de la « poudre de perlimpinpin ».
La députée Gabrielle Cathala de La France Insoumise a accusé le gouvernement de « prendre les gens pour des imbéciles », tandis que Caroline Parmentier du Rassemblement National a qualifié la situation d’« entourloupe ». Les besoins financiers pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont estimés à au moins trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032, selon l’article 68 de la proposition de loi.
Au cours de son audition, Aurore Bergé a promis d’introduire un amendement pour établir les montants budgétaires nécessaires chaque année, tout en affirmant que le coût de la réforme ne serait pas un obstacle. Toutefois, Gérald Darmanin a mis en garde contre un manque de moyens pour le système judiciaire si le texte était adopté sans une « augmentation considérable » des effectifs et de la formation.
Mesures clés de la proposition de loi
Parmi les mesures phares du texte, on trouve la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, avec des magistrats formés à ces questions. De plus, le texte prévoit un socle minimal d’actes d’enquête, incluant l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves, ainsi que la recherche d’autres victimes avant un éventuel classement sans suite.
Un autre aspect significatif de la loi est l’instauration d’un centre de prise en charge des victimes dans chaque département et la création d’un crime autonome d’inceste, assorti de peines spécifiques et renforcées. Cependant, un article pourrait provoquer des débats intenses : il interdit de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle, suscitant des inquiétudes sur son application.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a noté que le dépôt de plainte pour violences sexuelles pourrait potentiellement être utilisé pour contourner des mesures d’éloignement ou obtenir un titre de séjour. Le texte aborde également les cyberviolences et interdit le mariage entre cousins germains.
La proposition de loi a été largement remaniée suite à l’affaire tragique de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dernier dans le Gers. Le principal suspect avait déjà fait l’objet de précédentes plaintes pour des violences sexuelles sur mineures sans avoir été inquiété.
Calendrier parlementaire et enjeux
Les discussions autour des quelque 800 amendements déposés en commission spéciale devraient s’étendre sur une semaine, avec un passage attendu dans l’hémicycle début octobre. Les associations, conscientes des délais serrés dus aux débats budgétaires, craignent que la navette parlementaire n’aboutisse pas. Néanmoins, Aurore Bergé s’est montrée optimiste quant à une promulgation avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Les associations continuent d’exercer une pression constante sur le gouvernement, organisant des manifestations chaque lundi devant les tribunaux et le ministère de la Justice à Paris, pour rappeler l’urgence de la situation et l’importance de cette législation.