Changer de banque peut sembler compliqué, surtout lorsque l’on évoque des « frais de clôture » ou des « frais de transfert de compte ». Pourtant, il est essentiel de savoir que la loi française interdit toute facturation lors de la fermeture d’un compte bancaire. En effet, un grand nombre de Français continuent de se voir facturer ces frais, alors qu’ils ne devraient rien payer.
EN BREF
- La loi interdit les frais de clôture pour un compte bancaire.
- Des frais peuvent apparaître en raison de produits associés.
- Des recours existent pour récupérer les sommes indûment prélevées.
Selon l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, la clôture d’un compte de dépôt doit être effectuée gratuitement. Cette règle, établie par la loi du 26 juillet 2013, a été renforcée par la loi Macron en 2017, qui a également introduit le service de transfert automatique de compte.
Il est donc clair que votre banque ne peut pas vous facturer pour la fermeture de votre compte courant, ni conditionner cette opération à des frais administratifs ou à un rendez-vous payant. Le transfert du solde vers un nouveau compte doit également être sans frais.
Cependant, il n’est pas rare de voir des relevés afficher des lignes telles que « frais de clôture » allant de 30 à 80 euros. Cette situation résulte souvent d’une confusion entre la fermeture d’un compte et celle de produits bancaires associés. Par exemple, fermer un plan d’épargne logement (PEL) peut entraîner des pénalités, ce qui n’est pas le cas pour un simple compte courant.
Il est également fréquent que certaines banques ajoutent des frais de non-remboursement de cotisations de carte bancaire lorsque le compte est fermé en cours d’année. Pourtant, des décisions du médiateur bancaire ont souvent tranché en faveur des clients dans ces cas.
Comment agir face à des frais indus ?
Pour ceux qui ont récemment changé de banque, il est crucial de vérifier ses relevés des douze derniers mois. S’il y a des frais de clôture mentionnés, cela constitue un motif de réclamation solide.
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé au service réclamations de votre banque, en citant l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, et en demandant un remboursement. Une lettre simple suffira, pas besoin d’avocat.
La banque dispose de 15 jours ouvrables pour vous répondre et de deux mois pour traiter votre demande. Si elle refuse ou ne répond pas, vous aurez la possibilité de contacter le médiateur bancaire, dont les coordonnées se trouvent sur vos relevés ou sur le site de votre banque.
Le médiateur a un délai de 90 jours pour rendre son avis. D’après les données du Comité consultatif du secteur financier, plus de 30 % des médiations aboutissent en faveur des clients. En matière de frais de clôture, ce taux est encore plus élevé, la loi étant très claire à ce sujet.
Si le médiateur n’est pas suffisant, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal de proximité pour des montants inférieurs à 5 000 euros, sans nécessité d’un avocat. Dans la majorité des cas, une simple lettre recommandée peut suffire à faire plier la banque.
Précautions à prendre lors de la fermeture d’un compte
Il existe plusieurs pièges à éviter lors de la fermeture de votre compte. Tout d’abord, assurez-vous que tous vos prélèvements automatiques sont migrés vers votre nouveau compte. Si des prélèvements échouent, cela pourrait entraîner des frais d’incident, qui sont légaux.
Utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire, instauré par la loi Macron, est une solution efficace. Ce service, gratuit et obligatoire depuis février 2017, permet à votre nouvelle banque de contacter l’ancienne pour transférer automatiquement tous vos prélèvements et virements récurrents.
Un autre piège courant est le compte « dormant ». Si vous ne fermez pas officiellement un compte inactif, votre banque peut continuer à prélever des frais de tenue de compte, qui s’accumulent avec le temps.
Enfin, pour les comptes joints, il est essentiel que les deux titulaires demandent la clôture ensemble, ou qu’un des deux se désolidarise du compte avant que la banque n’accepte la fermeture. Bien que cette désolidarisation soit gratuite, elle peut prendre du temps.
Il est important de rappeler que même si vous avez un découvert ou un crédit en cours, votre banque ne peut pas bloquer la clôture de votre compte. Elle peut demander le remboursement du solde débiteur, mais ne peut pas exiger de frais de clôture fictifs.
En résumé, il est crucial de connaître vos droits en matière de clôture de compte. De nombreux clients ignorent qu’ils peuvent récupérer des sommes indûment prélevées. Si vous ou quelqu’un autour de vous envisagez de changer de banque, cet article pourrait vous aider à éviter des frais qui ne devraient jamais exister.