Le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie fait l’objet de nouvelles règles depuis l’entrée en vigueur de la loi DDADUE. Certains salariés doivent cependant agir rapidement pour ne pas perdre leurs droits.
EN BREF
- Les salariés peuvent demander des congés non acquis durant un arrêt maladie.
- Une échéance au 23 avril 2026 pour les demandes liées à des arrêts entre 2009 et 2024.
- Des droits rétroactifs sont accordés, mais varient selon la situation d’emploi.
Depuis le 24 avril 2024, les règles relatives à l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie ont été modifiées. Cette réforme, issue de la loi DDADUE, permet désormais aux salariés d’accumuler des jours de congés même en cas d’absence pour maladie non professionnelle. Ce changement est particulièrement important pour les salariés ayant été en arrêt entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, qui peuvent faire valoir des droits à des congés non acquis.
Selon l’avocate Noémie Le Bouard, cette situation est à surveiller de près. Les salariés disposent d’un délai de deux ans, jusqu’au 23 avril 2026, pour faire valoir leurs droits concernant les arrêts maladie survenus pendant la période mentionnée. « La loi a instauré une période transitoire pour permettre la régularisation de ces droits », précise-t-elle. C’est donc une opportunité à ne pas négliger pour ceux qui ont subi une interruption de travail pour des raisons de santé.
Avant cette réforme, il était impossible d’accumuler des jours de congés durant un arrêt maladie. À présent, chaque salarié en arrêt bénéficie de droits à congés payés, limités à deux jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an. Cette mesure est rétroactive, ce qui signifie que les salariés encore en poste ont jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés acquis au titre des arrêts maladie intervenus durant la période définie.
Si un salarié a quitté son entreprise, la situation est différente. Il dispose alors de trois ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices pour les congés non pris liés à des arrêts maladie. Cette distinction est cruciale pour ceux qui envisagent de faire valoir leurs droits après un départ.
Un autre point intéressant à souligner est que, depuis la réforme, le temps d’absence pour maladie d’origine professionnelle ou accident de travail est désormais considéré comme du temps de travail effectif. Cela ouvre également des droits à congés payés, peu importe la durée de l’absence. Cependant, il est important de noter qu’il n’est pas possible de réclamer rétroactivement des congés pour cette catégorie d’absence.
Les salariés doivent donc être vigilants face à cette échéance. Il est conseillé de se rapprocher de son employeur ou d’un représentant du personnel pour faire valoir ces droits. Un suivi rigoureux de ses arrêts maladie et de ses congés est essentiel pour éviter de perdre des droits acquis.
La réforme des congés payés en cas d’arrêt maladie constitue un avancement significatif pour la protection des droits des salariés. Les nouvelles règles permettent de mieux encadrer la situation des travailleurs en arrêt, en leur offrant la possibilité de récupérer des congés dus, mais il reste impératif d’agir dans les délais impartis.
