Le projet de loi « casseurs-payeurs », porté par le sénateur David Margueritte, est examiné au Sénat ce mardi 27 octobre à partir de 16h30. Ce texte, qui vise à élargir la responsabilité civile en matière de dégradations lors de manifestations, prend une dimension politique majeure suite aux récentes violences survenues lors de la mobilisation contre la vie chère le 17 octobre.
EN BREF
- Le projet de loi « casseurs-payeurs » sera examiné au Sénat le 27 octobre.
- Il élargit la responsabilité civile aux personnes présentes lors de dégradations.
- Des voix s’élèvent contre ce texte, le qualifiant de dangereux pour le droit de manifester.
Ce projet de loi, qui existe déjà sous une forme limitée, vise à faire porter la charge des dégradations à la fois aux auteurs directs et aux personnes présentes dans les attroupements. David Margueritte, rapporteur du texte et sénateur de la Manche, soutient que cela pourrait dissuader les violences lors des manifestations. « Identifier le groupe qui vient piller, c’est au contraire une façon de laisser les manifestants pouvoir le faire en toute sécurité », a-t-il déclaré.
Le contexte qui entoure l’examen de ce texte est particulièrement sensible. Les événements violents du 17 octobre, qui ont choqué une grande partie de l’opinion publique, ont mis en lumière la nécessité, aux yeux de Margueritte, de protéger les manifestants pacifiques tout en sanctionnant les délinquants. « Les Français ont assisté avec beaucoup de sidération aux événements du 17 octobre en se disant que les saccages des bâtiments publics et les pillages des commerces, c’était encore eux qui allaient payer la facture », a-t-il ajouté.
Les sanctions prévues par la loi sont sévères : les personnes interpellées lors de dégradations risqueront jusqu’à 10.000 euros d’amende. Cette somme a été suggérée par le Conseil d’État dans son avis sur le texte. Margueritte a précisé que ce montant serait dû au titre de la réparation civile, tout en soulignant qu’une responsabilité financière illimitée pourrait également être appliquée aux auteurs des faits.
Pour couvrir ces amendes, le texte prévoit la possibilité de saisir les aides sociales des personnes condamnées. Une mesure qui, selon Margueritte, pourrait renforcer le caractère dissuasif de la loi.
Cependant, le projet de loi suscite de vives critiques. Paul Cassia, professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, le qualifie de « dangereux ». Selon lui, ce texte pourrait restreindre le droit de manifester, car il pourrait cibler des personnes, comme les journalistes, qui n’ont pas participé aux dégradations mais se trouvent simplement présentes dans un attroupement. « Rendre responsable une personne qui n’a pas effectivement cassé, c’est le pied dans la porte qui peut permettre d’interdire finalement le droit de manifestation », a-t-il affirmé sur RMC Story.
La sénatrice écologiste Anne Souyris partage cette inquiétude. Elle prévoit de défendre une motion d’irrecevabilité durant le débat, bien qu’elle doute de son adoption. « Ce projet de loi, tel qu’il est rédigé, pourrait concerner les journalistes, qui sont des observateurs, et cela pose un réel problème », a-t-elle déclaré.
La discussion autour de cette loi s’annonce donc tendue, avec des positions radicalement opposées sur la question de la responsabilité lors des manifestations. Les débats au Sénat devraient permettre de clarifier les enjeux liés à cette proposition législative, qui pourrait avoir des conséquences significatives sur le droit de manifester en France.