Depuis 2023, une nouvelle obligation fiscale s’impose aux propriétaires de biens immobiliers en France. Chaque année, ils doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements au 1er janvier. Le délai pour cette déclaration est fixé au 30 juin 2026, comme l’indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
EN BREF
- Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers.
- La date limite pour remplir cette déclaration en ligne est le 30 juin 2026.
- Des informations pré-remplies sont disponibles, mais une vérification est nécessaire.
Cette déclaration est non seulement obligatoire, mais elle doit également refléter tout changement survenu dans l’année précédente. Par exemple, si vous avez changé de locataire au cours de l’année 2025, vous êtes tenu de signaler la date de départ de l’ancien locataire ainsi que le nom du nouvel occupant. De même, si votre résidence secondaire a été transformée en résidence principale ou vice versa, cela doit être précisé dans votre déclaration.
Pour faciliter ce processus, les propriétaires peuvent accéder au service « Biens immobiliers » via leur espace personnel sur le site des impôts. Les informations relatives à vos biens sont pré-remplies, mais il est essentiel de les vérifier et de les corriger le cas échéant. Vous devez également ajouter tout élément manquant pour que votre déclaration soit complète.
La date limite de soumission est fixée à 30 juin 2026 à 23h59. Passé ce délai, il ne sera plus possible de soumettre votre déclaration en ligne. Il est donc crucial de respecter cette échéance pour éviter toute pénalité.
En outre, il est impératif d’indiquer si vous avez acquis un bien immobilier entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Vous devrez également spécifier l’usage de ce logement : s’il est occupé, mis à disposition d’un tiers à titre gratuit, loué pour une longue durée, utilisé en location saisonnière ou en bail commercial. Si le logement n’est pas occupé, cette information doit également être mentionnée.
Pour les propriétaires qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques, la DGFiP offre la possibilité de faire imprimer le formulaire de « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ». Ce formulaire doit ensuite être transmis au centre des finances publiques compétent.
En somme, cette nouvelle exigence vise à améliorer la transparence et le suivi des biens immobiliers en France. Les propriétaires sont donc invités à se préparer dès maintenant pour remplir leur déclaration dans les délais impartis.
