En tant que partenaire survivant, il est essentiel de comprendre vos droits en cas de décès de votre époux, partenaire de pacs ou compagnon. Les implications juridiques et fiscales varient selon votre statut matrimonial. Quelles sont les protections en matière de succession, de fiscalité et de logement? Cet article fait le point sur vos droits selon votre situation.
EN BREF
- Les droits en matière de succession varient selon le mariage, le pacs ou le concubinage.
- Le conjoint marié bénéficie de l’exonération des droits de succession, contrairement aux concubins.
- Des aides financières et des droits au logement sont disponibles pour les conjoints survivants.
Succession et droits d’héritage
Si vous êtes mariée, peu importe votre régime matrimonial, vous héritez de votre époux sans payer de droits de succession. En cas d’enfants communs, vous pouvez choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si le défunt avait un enfant d’une précédente union, seule la première option est possible.
Sans enfants, vous recevez la totalité de la succession si les parents du défunt sont décédés. Si un parent est encore en vie, vous héritez de trois quarts de la succession. Avec deux parents vivants, votre part sera réduite à la moitié.
Situation des partenaires pacsés et concubins
Pour ceux qui sont pacsés ou en concubinage, la situation est moins favorable. Vous n’héritez d’aucun bien, sauf si un testament a été rédigé en votre faveur. La fiscalité diffère également : le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, tandis que le concubin devra acquitter 60% de droits, après un faible abattement.
Droits au logement
Le mariage ou le pacs vous accordent des protections en matière de logement. Après le décès, vous pouvez rester dans votre résidence principale pendant la première année sans frais. Ce droit est inaliénable, même face à un testament. Si le logement est loué, le bail est transféré automatiquement à votre nom, et les loyers que vous avez payés seront remboursés par la succession.
En revanche, en cas de concubinage, il n’existe aucun droit de maintien si vous n’êtes pas cosignataire du bail. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez rester dans le logement sans indemniser les autres héritiers. En cas de usufruit, attention, car cela peut compliquer votre situation.
Allocations et pensions
Seules les personnes mariées peuvent percevoir des pensions de réversion, qui représente une part de la retraite du conjoint décédé, même s’il n’était pas encore retraité. Le concubin ou le partenaire pacsé n’a pas droit à cette pension. La réversion doit être demandée et n’est pas attribuée automatiquement.
Pour les régimes de base, la réversion est versée à partir de 55 ans, sous conditions de ressources, tandis que pour les régimes complémentaires, elle est versée sans condition de ressources. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une allocation de veuvage, ainsi qu’un capital décès si votre conjoint était dans certaines situations professionnelles.
Enfin, si vous avez des enfants à charge, vous pourrez demander l’allocation de soutien familial dès le mois suivant le décès.
Comprendre vos droits en tant que partenaire survivant est crucial pour naviguer dans cette période difficile. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, il est essentiel de vous informer sur vos droits pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.
