Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit s’achever en novembre 2026, un rapport récent soulève des interrogations sur la pérennité de ce dispositif. Rédigé par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, ce document de 80 pages fait le point sur les impacts de cette mesure mise en place depuis 2019 dans différentes métropoles françaises.
EN BREF
- Le rapport montre un léger effet modérateur sur les loyers dans certaines villes.
- Plus d’un tiers des nouveaux baux ne respectent pas le plafond légal.
- Des élus locaux défendent l’encadrement comme indispensable pour les locataires.
Le rapport met en lumière que l’encadrement des loyers a eu des effets notables sur les prix, notamment dans les villes autres que Paris. Les loyers y ont baissé de 2 à 4 %, une tendance qui s’est intensifiée au fur et à mesure du temps. Ce constat est particulièrement significatif dans un contexte de crise du logement, où les tensions sur le marché locatif sont palpables.
Le dispositif d’encadrement a été expérimenté dans plusieurs villes, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier. Il consiste à établir un plafond de loyer à ne pas dépasser, en fonction du type de bien et de sa localisation. Cependant, les auteurs du rapport soulignent que ces effets restent modestes et qu’ils sont difficiles à isoler des évolutions spécifiques du marché immobilier, surtout à Paris après la pandémie de Covid-19.
Une des principales critiques formulées dans le rapport concerne le faible taux de respect de ce dispositif. En effet, plus d’un tiers des nouveaux baux examinés affichent des loyers supérieurs au plafond légal. Dans certaines zones, ce pourcentage grimpe même à plus de 40 %. Les économistes pointent du doigt un système jugé « fragile », reposant sur des contrôles insuffisants et des données statistiques lacunaires. Les recours à la loi reposent majoritairement sur les signalements des locataires, qui hésitent souvent à se confronter à leurs propriétaires.
Par ailleurs, le rapport mentionne des risques de contournement et des effets à long terme qui pourraient nuire à l’offre locative. Les économistes notent une baisse des annonces dans certaines villes, particulièrement hors de l’Île-de-France, après l’instauration de l’encadrement.
Les conclusions de ce rapport pourraient fragiliser la reconduction de ce dispositif après novembre 2026. Selon des sources proches du gouvernement, aucune prolongation automatique n’est envisagée dans le futur projet de loi sur le logement. Cette incertitude provoque des réactions au sein des collectivités locales.
Une cinquantaine de maires et responsables locaux ont récemment exprimé leur soutien à l’encadrement des loyers dans une tribune publiée par Le Monde. Ils estiment que cette mesure est essentielle pour lutter contre les inégalités structurelles sur le marché locatif. Ces élus affirment que l’encadrement a permis de contenir les hausses de loyers dans les villes les plus tendues et a évité des dépenses excessives pour les locataires.
Selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme, les locataires parisiens auraient économisé près de 1 000 euros par an grâce à cette mesure. De plus, les signataires de la tribune affirment que l’encadrement n’a pas engendré un effondrement de l’offre locative dans les villes concernées.
Le rapport conclut que l’encadrement des loyers représente environ 700 millions d’euros de transferts annuels au profit des locataires, dont deux tiers sont supportés par les propriétaires bailleurs. Le reste provient d’une réduction des recettes fiscales pour l’État.
Le gouvernement doit maintenant prendre une décision cruciale. L’expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026, et plusieurs pistes de réflexion sont envisagées dans le rapport : amélioration des contrôles, renforcement des outils statistiques, ou encore révision plus globale des politiques du logement.
Sans intervention législative, l’encadrement des loyers disparaîtra automatiquement dans les villes concernées, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités, alors que les tensions sur le marché locatif persistent dans les grandes métropoles françaises.