Donner de l’argent à ses proches pour les aider à acquérir un logement devient une opération financière avantageuse. En effet, un dispositif mis en place par la loi de finances pour 2025 permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans payer d’impôt, mais cette exonération est soumise à des conditions précises.
EN BREF
- Exonération jusqu’à 100 000 euros applicable entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
- Les fonds doivent être utilisés pour l’achat d’une résidence principale.
- Le bénéficiaire doit conserver le bien immobilier pendant au moins cinq ans.
Cette exonération, bien que temporaire, représente une opportunité à saisir pour ceux souhaitant soutenir leurs enfants, petits-enfants, nièces ou neveux dans l’acquisition de leur logement. Les sommes doivent être versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, et il est important de respecter les plafonds établis : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Ce dispositif s’ajoute aux abattements habituels, permettant ainsi de transmettre jusqu’à 100 000 euros par parent à chaque enfant tous les quinze ans.
Pour bénéficier de cette exonération, il est impératif que l’argent donné soit exclusivement destiné à l’acquisition d’une résidence principale. De plus, le bénéficiaire devra s’engager à conserver le logement pendant au moins cinq ans, ou à le louer à usage d’habitation principale durant la même période. Dans ce dernier cas, il est crucial que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du bénéficiaire, comme l’explique une avocate consultée par Capital.
Le type de bien immobilier éligible doit également répondre à certaines conditions. Il s’agit d’un logement neuf ou d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA). À noter qu’en cas de dons familiaux d’argent destinés aux travaux de rénovation énergétique du logement, ces montants sont également exonérés de droits de mutation.
Il est à préciser que l’exonération ne s’applique pas si le donataire a déjà bénéficié d’un crédit d’impôt ou d’une déduction de charges pour les mêmes dépenses. Par exemple, si le bénéficiaire a déjà accès à un avantage fiscal tel que MaPrimeRénov’ pour des travaux, il ne pourra pas bénéficier en plus de cette exonération.
Enfin, bien que les fonds doivent être versés avant le 31 décembre 2026, leur utilisation peut être étendue jusqu’à six mois après cette date. Il est essentiel de rappeler qu’un don, même exonéré, doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant son versement.
En somme, cette exonération de droits de donation constitue une opportunité significative pour les familles souhaitant aider leurs proches à accéder à la propriété. Toutefois, il est impératif de prendre en compte les conditions spécifiques pour en bénéficier pleinement.