Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a récemment annoncé une phase d’écoute et d’accompagnement pour les entreprises en lien avec la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique, prévue pour le 1er septembre 2026. Cette mesure vise à instaurer une approche tolérante pour les entreprises qui, de bonne foi, ne seraient pas encore en conformité avec cette nouvelle obligation. Les détails fournis par Bercy soulignent une volonté d’encourager le dialogue plutôt que de sanctionner immédiatement.
EN BREF
- À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire.
- Les entreprises de bonne foi ne seront pas sanctionnées immédiatement en cas de problèmes.
- Une approche tolérante sera adoptée, mais les comportements de mauvaise foi seront sanctionnés.
Lors d’une déclaration faite le 10 août dernier, le ministre Amiel a précisé que les entreprises qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre de cette obligation, à condition de pouvoir les documenter, pourraient bénéficier d’une flexibilité. « Il n’y aura pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés, à condition de prendre les mesures nécessaires pour les corriger », a-t-il affirmé.
Bercy a également précisé que cette phase d’écoute ne doit pas être interprétée comme un report ou une suspension de l’obligation de facturation électronique. L’administration fiscale a recensé, à ce jour, 2 millions d’entreprises déjà équipées d’une plateforme agréée pour la réception de ces factures, parmi les 130 disponibles. Cela témoigne d’une avancée significative vers la numérisation des processus administratifs.
Un cadre clair pour les entreprises
Dans un guide pratique diffusé par Bercy, la question des sanctions automatiques a été largement abordée. Il a été clairement indiqué que les sanctions ne seraient pas appliquées systématiquement en cas de difficultés avérées, mais plutôt au cas par cas. Cette décision sera prise en fonction de la réalité des difficultés rencontrées par chaque entreprise.
En cas d’incidents techniques, par exemple, les entreprises auront la possibilité de régulariser leur situation en corrigeant les erreurs sur les factures ou en transmettant les données manquantes. Toutefois, il est essentiel que ces actions ne mènent pas à des situations de double comptabilisation ou de double déclaration.
Les règles concernant les sanctions, définies dans l’article 1737 du Code général des impôts, demeurent en vigueur. Elles s’appliqueront notamment en cas de mauvaise foi avérée, où une entreprise aurait ignoré délibérément l’obligation de facturation électronique ou maintenu des circuits parallèles sans régularisation.
Un soutien renforcé pour les PME
Les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises, entreront dans le dispositif d’obligation d’émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. En attendant, un numéro d’assistance dédié a été mis en place par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour répondre aux questions des entreprises. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, au 0806 807 807.
Bercy a également mis en ligne un guide pratique sur son site internet, offrant des réponses aux interrogations courantes concernant cette transition vers la facturation électronique. Cette initiative vise à accompagner les entreprises vers une meilleure conformité tout en préservant le dialogue avec l’administration fiscale.
En somme, la mise en place de la facturation électronique s’accompagne d’une volonté manifeste de soutenir les entreprises dans cette transition. La tolérance affichée par le ministre des Comptes publics témoigne d’un équilibre à trouver entre l’exigence de conformité et la réalité des difficultés rencontrées par les acteurs économiques.