Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, présente ce mercredi 25 février 2026, son projet de loi portant sur la justice criminelle lors du Conseil des ministres. Ce texte, qui vise à moderniser et à rendre plus efficace le système judiciaire, introduit plusieurs mesures significatives, dont la création d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes.
EN BREF
- Introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes.
- Examen du texte par le Sénat prévu mi-avril, suivi d’un passage à l’Assemblée nationale en juin.
- Opposition déclarée du barreau de Paris concernant cette réforme.
Cette nouvelle procédure permettra aux accusés de reconnaître leur culpabilité pour des crimes, entraînant une réduction de la peine d’un tiers. Cette initiative vise à désengorger les tribunaux, la Chancellerie faisant état de 6.000 dossiers criminels en attente de procès. Actuellement, le délai entre la fin de l’instruction et la tenue du procès peut atteindre jusqu’à quatre ans. L’objectif est de réduire ce temps à environ six mois.
La procédure de « plaider-coupable » criminel, bien que déjà appliquée aux délits, sera plus rigoureuse. Elle ne s’appliquera qu’aux affaires où il n’y a qu’un seul auteur, avec la condition que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet donne son accord et que la victime n’y oppose pas son refus. Cette décision ne pourra être prise qu’à la fin de l’instruction.
Selon les estimations du ministère de la Justice, cette mesure pourrait concerner entre 10 et 15 % des dossiers criminels. Toutefois, elle suscite des inquiétudes parmi les professionnels du droit. Le barreau de Paris, qui représente environ 35.000 avocats, s’oppose fermement à cette réforme, affirmant qu’elle pourrait porter atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits des victimes.
En plus de la procédure de « plaider-coupable », le projet de loi prévoit une réforme des cours criminelles. Créées en 2019 et généralisées quatre ans plus tard, ces cours sont chargées de juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion, tels que les viols. Une des modifications notables serait que parmi les cinq magistrats composant la cour, deux pourraient ne pas être des professionnels, mais des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens qualifiés, sur le modèle des tribunaux pour enfants.
De plus, il est proposé de réduire le temps d’audience à environ une demi-journée, avec l’absence de témoins et d’experts à la barre, ce qui pourrait également contribuer à accélérer le processus judiciaire. L’appel serait par ailleurs traité par une autre cour criminelle, remplaçant l’actuel système d’appel devant la cour d’assises.
Enfin, le texte introduit une disposition permettant le recours à la généalogie génétique. Cela inclurait la possibilité de consulter des bases de données privées lors des enquêtes concernant les crimes les plus graves.
Gérald Darmanin a récemment défendu son projet devant le Conseil d’État, où son entourage a affirmé qu’aucune difficulté constitutionnelle n’avait été relevée par les hauts magistrats. Cette présentation marque une étape clé dans les efforts du gouvernement pour réformer la justice criminelle, un sujet qui suscite des débats passionnés au sein de la société.
