La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France ce jeudi 19 mars pour sa gestion défaillante d’une plainte pour viol émise par une lycéenne. Cette décision souligne le non-respect du droit à un procès équitable, le pays étant sommé de verser 7500 euros de dommages à la plaignante.
EN BREF
- La CEDH condamne la France pour la mauvaise gestion d’une plainte pour viol.
- Une lycéenne a été sanctionnée pour dénonciation calomnieuse après avoir porté plainte.
- Les autorités n’ont pas pris en compte les déclarations de la victime avec sérieux.
Cette affaire remonte à juin 2016, lorsque l’adolescente, résidant à Nieul près de Limoges, a accusé un jeune homme de 17 ans de l’avoir forcée à effectuer une fellation dans les toilettes de leur lycée. Elle a rapporté avoir été menacée par ce dernier, qui prétendait qu’il révélerait leur relation à un ami commun si elle ne se soumettait pas.
Le parquet a décidé de classer la plainte sans suite, justifiant sa décision par le fait que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Les enquêteurs ont noté que la lycéenne n’avait pas crié, ne s’était pas débattue et n’avait pas verbalement exprimé son refus, des éléments qui ont conduit à la minimisation de son témoignage.
Par la suite, la mère du jeune homme a déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse, accusant l’adolescente d’avoir agi par vengeance. Quelques mois plus tard, la plaignante a reçu un rappel à la loi, inscrit à son casier judiciaire, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui soutenaient son récit des événements.
Ce rappel à la loi a été au cœur de la décision de la CEDH. La cour a souligné que les faits n’ont jamais été objectivement débattus. Elle rappelle que cette mesure ne devrait s’appliquer que dans des situations où les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables ». Ce qui n’était pas le cas ici.
« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables, que la requérante avait menti, alors qu’elle a toujours soutenu sa version »
La CEDH a également souligné un point essentiel concernant le classement sans suite de la plainte de la lycéenne. Les justifications fournies par les enquêteurs révèlent des stéréotypes qui ont pu influencer la prise en compte de la parole de la victime. Les juges ont noté que les autorités n’avaient pas accordé une considération égale aux déclarations de la requérante et du jeune homme, sans expliquer pourquoi les premières étaient jugées peu crédibles.
Cette décision de la CEDH met en lumière des problématiques graves liées à la prise en charge des plaintes pour agressions sexuelles, en particulier celles émanant de victimes mineures. Elle appelle à une réflexion sur la manière dont le système judiciaire traite ces affaires pour garantir que la voix des victimes soit entendue et respectée.
