En juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui a des répercussions profondes sur les frais de succession en France. Cette décision annule la gratuité des frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, une mesure instaurée par une loi de novembre 2025. Les banques peuvent désormais appliquer des frais allant jusqu’à 857 euros sur certaines successions, une nouvelle qui suscite des inquiétudes parmi les familles endeuillées.
EN BREF
- Le Conseil constitutionnel annule la gratuité des frais de succession.
- Les banques peuvent facturer jusqu’à 857 euros pour des successions simples.
- Les établissements maintiennent la gratuité pour les successions de mineurs décédés.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui a contesté la loi de 2025, jugée contraire à la Constitution. Les Sages ont notamment invoqué « la liberté d’entreprendre » et « la liberté contractuelle » pour justifier leur position. Cette position soulève des interrogations quant à l’impact sur les familles déjà en deuil, déjà confrontées à des frais imprévus en période de chagrin.
La loi de 2025 avait pour but d’alléger le fardeau financier des familles touchées par le décès d’un proche. Elle visait à abolir les frais de clôture des comptes pour les successions modestes et pour les enfants décédés. Ce changement avait été motivé par des cas tragiques, comme celui des parents de Léo, un enfant décédé à l’âge de 8 ans, qui avaient dû payer 138,20 euros pour fermer le Livret A de leur fils.
Pour contrer l’impact négatif d’une telle mesure sur leur image, les banques ont affirmé, dans un communiqué, qu’il était « naturel de solliciter l’éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l’application des textes ». La Fédération bancaire française a également déclaré que ces frais correspondent à un service rendu dans le cadre du règlement des successions, incluant des opérations telles que le blocage et le règlement des crédits, ainsi que l’annulation des moyens de paiement.
En 2023, les frais bancaires liés aux successions avaient rapporté environ 200 millions d’euros aux banques, représentant moins de 1 % des 20 à 25 milliards d’euros de frais bancaires totaux. Cependant, ce montant reste significatif par rapport aux bénéfices cumulés par les principaux groupes bancaires, qui ont atteint 39,8 milliards d’euros en 2025.
Les banques, tout en ayant le droit de facturer ces frais, ont montré une certaine prudence. Elles ont maintenu la gratuité pour les successions de mineurs, une décision qui pourrait contribuer à apaiser les inquiétudes du public. Cette mesure est d’autant plus pertinente que les décès d’enfants représentent moins de 1 % des décès en France, tandis que les successions simples et modestes, souvent supérieures à 5 965 euros, sont beaucoup plus fréquentes.
À la suite de cette décision, plusieurs élus, dont Christine Pirès-Beaune, ainsi que des associations comme Grandir sans cancer, ont interpellé les banques pour connaître leurs intentions quant à l’application de ces nouveaux frais. La plupart des établissements bancaires ont répondu par l’affirmative, mais certains ont choisi de fixer un seuil d’avoirs plus élevé pour les successions modestes, à 10 000 euros.
Les brochures tarifaires pour 2027, attendues à partir de cet automne, fourniront des précisions sur les décisions prises par chaque banque. Ce changement législatif pourrait avoir des conséquences sur les pratiques bancaires et sur la perception des frais de succession, un sujet qui reste sensible pour de nombreuses familles en deuil.
Face à ces évolutions, il est essentiel que les clients prennent connaissance des nouvelles politiques tarifaires de leur banque, afin de mieux se préparer aux démarches successorales à venir. La transparence sur ces frais pourrait jouer un rôle clé dans la relation entre les établissements bancaires et leurs clients, surtout dans des moments aussi délicats.