La question de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) en France est au cœur d’un débat juridique intense. Alors que le pays a longtemps refusé d’établir un lien de filiation entre ces enfants et leurs parents d’intention, la situation pourrait évoluer grâce à une décision imminente de la Cour de cassation. Ce vendredi 22 mai 2026, cette haute juridiction se penche sur la reconnaissance des jugements étrangers relatifs à la filiation, une avancée qui pourrait transformer le paysage juridique pour de nombreux couples.
EN BREF
- La Cour de cassation examine la reconnaissance des décisions étrangères sur la filiation.
- Un couple d’hommes français, ayant eu recours à la GPA au Canada, attend la décision.
- Le procureur général s’oppose à l’exequatur, plaidant pour le respect du droit français.
En France, la GPA demeure interdite, mais chaque année, plusieurs centaines de couples français choisissent de recourir à cette méthode à l’étranger. Leur situation soulève des questions complexes quant à la filiation. La plus haute instance judiciaire française, la Cour de cassation, se trouve à un carrefour décisif concernant l’acceptation des jugements étrangers qui établissent un lien de parenté entre un enfant né d’une GPA et ses parents d’intention.
Un couple d’hommes vivant au Canada a récemment été reconnu parent de leurs deux enfants nés par GPA. Ces décisions judiciaires canadiennes ont conduit le couple à demander, en 2022, un exequatur en France, afin que leurs enfants puissent bénéficier d’actes de naissance français. Cependant, le ministère public a formé un pourvoi en cassation, remettant en question cette reconnaissance.
Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a exprimé son avis, soutenant que l’exequatur ne devrait pas s’appliquer dans ce cas. Selon lui, une telle reconnaissance pourrait créer des obstacles à l’interdiction de la GPA en France et nuire à la structure du droit français en matière de filiation, en légitimant une situation non reconnue dans le pays.
Cette position est contestée par ceux qui soutiennent la GPA. Nicolas Faget, porte-parole de l’Association des parents gays et lesbiens, dénonce les complications administratives auxquelles se heurtent les familles. « Il est inacceptable d’avoir à passer par la justice pour faire reconnaître notre lien de parenté », déclare-t-il, plaidant pour une simple retranscription des actes de naissance.
Les défenseurs de la GPA affirment que le débat doit se concentrer sur le bien-être des enfants, plutôt que sur des considérations morales et juridiques. À l’inverse, les opposants, comme l’association Juristes pour l’enfance, estiment qu’obliger ces familles à passer par une procédure d’adoption est un moindre mal, arguant que la justice française ne doit pas cautionner la GPA.
La Cour de cassation a déjà évolué sur la question, acceptant en 2015 la filiation du père biologique et, en 2019, celle du parent d’intention sans lien biologique. Cependant, la loi de bioéthique de 2021 a restreint la possibilité de demander la retranscription des actes de naissance étrangers, poussant les familles vers des procédures d’adoption ou d’exequatur, souvent incertaines.
La question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA est ainsi plus que jamais d’actualité. La décision de la Cour de cassation de ce vendredi pourrait non seulement redéfinir les droits des parents d’intention, mais aussi avoir des répercussions sur l’ensemble du débat entourant la GPA en France, un sujet qui suscite des passions et des opinions divergentes.
Dans ce contexte, il sera crucial de suivre l’évolution de cette jurisprudence et ses implications pour de nombreux couples qui aspirent à fonder une famille malgré les obstacles légaux qui se dressent sur leur chemin.
