Le procès de Sarkozy et la grève des avocats contre le plaider-coupable de Darmanin

Ce mercredi 1er avril, le procès en appel de Nicolas Sarkozy a été marqué par une intervention inattendue de Maître Laure Heinich, avocate des victimes du DC-10. Elle a évoqué lors de l’ouverture des débats l’« inquiétude massive » de la profession d’avocat face à la réforme SURE, portée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Cette réforme introduit la notion de plaider-coupable, qui suscite de vives réticences parmi les avocats.

Cette prise de parole s’inscrit dans le cadre d’une grève du zèle, initiée le mardi précédent par le barreau de Paris. Ce mouvement de protestation vise à s’opposer à la réforme qui inquiète les avocats à l’échelle nationale. La Conférence des bâtonniers a appelé à élargir cette grève à tous les barreaux de province, soulignant l’ampleur de la mobilisation.

Les avocats ont choisi de ne pas bouder les audiences, mais plutôt d’y participer en nombre, augmentant ainsi le nombre de défenseurs par dossier. « Plutôt que de bouder les audiences, nous venons en nombre, commis à 4, 5, 6 ou plus par dossier », explique Maître Eolas sur X. D’autres avocats prévoient également de s’absenter pour perturber le fonctionnement de la justice, comme l’a indiqué Pascaline Jean-Joseph, bâtonnière en Martinique, qui a précisé que des avocats ne seraient pas présents lors des audiences civiles et pénales.

Ce mouvement de grève, bien qu’inhabituel, illustre les inquiétudes d’une profession face à une réforme qui, selon eux, met en péril le principe d’égalité devant la justice. Le plaider-coupable, jusqu’alors inconnu du droit français, vise à accélérer les procédures et à désengorger les juridictions en évitant les procès. Ce dispositif s’appliquera aux affaires impliquant un seul auteur, à condition que celui-ci reconnaisse les faits intégralement, que le parquet soit d’accord et que la victime ne s’y oppose pas dans un délai de dix jours.

Le plaider-coupable se veut un prolongement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et pourra être utilisé en cour criminelle et aux assises, sauf dans les cas de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou d’irresponsabilité pénale. La condamnation et la peine seront déterminées par un accord entre l’accusé et le ministère public, et devront être validées par une cour d’assises. En contrepartie, l’accusé pourrait bénéficier d’une réduction de peine.

Les avocats s’inquiètent que le caractère expéditif et l’absence de débats inhérents à cette nouvelle procédure nuisent à la dimension réparatrice de la justice. « La procédure est là pour garantir un procès équitable. Pas uniquement pour vider les audiences », défend l’avocate Marie Fernet sur X. Elle souligne que les victimes, qui demandent depuis des années à être mieux prises en compte dans le procès pénal, ne bénéficieront pas de cette place avec le plaider-coupable. L’audience, qu’elle soit civile ou pénale, joue un rôle fondamental dans la reconnaissance de la souffrance infligée.

Le bâtonnier de Paris et sa vice-bâtonnière, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, ont dénoncé dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche l’avènement d’une « justice à deux vitesses », arguant que les plus fortunés pourraient se soustraire à cette procédure et obtenir un véritable procès. Ils soulignent également que fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité risque de condamner des innocents sans débat. Quant aux victimes, leur capacité à accepter le plaider-coupable ne peut être considérée comme libre si leur consentement est sollicité sous la contrainte de temps.

En réponse à ces inquiétudes, Gérald Darmanin a déclaré que sa porte restait ouverte pour poursuivre les discussions. Ses services soutiennent que cette réforme est avant tout pensée pour les victimes. En attendant, le barreau de Paris a déjà annoncé une journée « justice morte » prévue pour le 13 avril, avec d’autres mobilisations en perspective.