Le procès de sept hommes accusés d’avoir détourné 1,13 million d’euros dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ s’est tenu à Paris. Des peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme ont été requises par le parquet, soulignant l’ampleur d’une fraude « organisée » et « méthodique ».
EN BREF
- Sept hommes jugés pour avoir détourné 1,13 million d’euros via MaPrimeRénov’
- Péines allant jusqu’à quatre ans de prison demandées par la procureure
- Débat sur la compétence du parquet européen sur cette affaire
Les prévenus, six Français et un Turc, âgés de 27 à 46 ans, sont accusés d’avoir mis en place une organisation structurée pour capter illégalement des fonds publics. Selon la procureure européenne déléguée, Emmanuelle Fraysse, chacun des accusés avait un rôle précis dans cette fraude qui a permis de déposer 2.080 dossiers frauduleux entre mi-2022 et début 2023 pour obtenir des subventions liées à des audits énergétiques.
Durant l’audience, les prévenus ont nié toute implication dans une fraude en bande organisée, se présentant comme des victimes de négligences et d’erreurs d’apprentissage. Ils ont soutenu ne pas être responsables des actes des autres membres du groupe.
La procureure a requis la peine la plus sévère, quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, contre Enes A., qu’elle désigne comme « le cœur de l’ingénierie de cette fraude ». En tant que « donneur d’ordres » et gérant de la société UG Audit, il a joué un rôle central dans le dépôt des dossiers frauduleux.
Arif D., également considéré comme un « donneur d’ordres » et à la tête d’UG Audit, a nié toute responsabilité dans les actes des démarcheurs. Pierre-Alexandre T., chargé du recrutement et de l’animation du réseau commercial, conteste également avoir créé des dossiers de demandes de subventions.
Les peines requises pour les autres membres de l’organisation varient : deux ans de prison pour Ibrahim A. et Vivien M., et 18 mois pour les démarcheurs Alexandre L. et Max C., qui réalisaient des audits sans compétences ni certifications requises.
Les amendes s’élèvent à 100.000 euros pour les cinq autres accusés, avec une interdiction de gérer une société dans le secteur de la rénovation énergétique pendant cinq ans. La procureure a également demandé une interdiction d’exercer des activités de démarchage pendant cinq ans et une amende de 20.000 euros pour les deux démarcheurs.
Me Valérie Munoz-Pons, avocate de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), a souligné la gravité de l’affaire, demandant 1,13 million d’euros en réparation du préjudice matériel et 100.000 euros pour le préjudice moral. Elle a affirmé que cette fraude avait terni l’image de l’Anah et complexifié le dispositif d’aide aux ménages.
Le débat a également porté sur la compétence du parquet européen, chargé d’enquêter sur les infractions touchant aux intérêts financiers de l’Union européenne. Bien que MaPrimeRénov’ soit co-financée par l’UE, aucun fonds n’a été versé pour les dossiers concernés, les paiements s’arrêtant aux demandes déposées avant fin août 2022.
Les avocats de la défense ont soulevé des questions juridiques, demandant que la Cour de justice européenne se prononce sur la compétence du tribunal. Ce point sera tranché lors du jugement final, prévu après les plaidoiries de la défense, qui se poursuivent ce mardi.
