Lorsque la responsabilité parentale s’étend au-delà de la minorité de l’enfant, des questions peuvent surgir, notamment en matière de pension alimentaire. Irina, une mère confrontée à ce dilemme, s’interroge : « Mon ex-époux a cessé de verser la pension alimentaire alors que notre fils, certes majeur, poursuit des études. Puis-je contester? » Cette situation soulève des enjeux juridiques cruciaux que nous allons examiner.
EN BREF
- La pension alimentaire doit être versée tant que l’enfant poursuit ses études.
- Le parent peut être poursuivi pour abandon de famille s’il cesse de payer sans accord.
- Des recours légaux existent pour obtenir le versement des pensions impayées.
Chaque parent a une obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, proportionnellement à leurs ressources. Cette obligation ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant devient majeur, comme stipulé dans l’article 371-2 du Code civil. La pension alimentaire est souvent établie lors d’une séparation, par le biais d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge aux affaires familiales.
En général, la pension alimentaire est spécifiée pour être versée tant que l’enfant poursuit des études et jusqu’à ce qu’il soit capable de subvenir à ses besoins. Ainsi, votre ex-mari ne peut pas arrêter les paiements sans un accord mutuel. En cas de cessation de paiement, il s’expose à des sanctions pénales, notamment une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et une amende de 15 000 euros, comme indiqué dans l’article 227-3 du Code pénal.
Si votre ex-époux a cessé les paiements, il est conseillé de le contacter directement pour tenter de résoudre le problème amiablement. Si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il est judicieux de rappeler les termes de l’accord ou du jugement initial, et d’y joindre un certificat de scolarité prouvant que votre enfant est toujours étudiant.
En cas d’impayés, vous pouvez engager une procédure de paiement direct auprès d’un commissaire de justice. Ce dernier a le pouvoir de récupérer les arriérés de pension alimentaire des six derniers mois ainsi que les paiements à venir, en s’adressant à l’employeur ou à la banque de votre ex-mari.
Pour les impayés plus anciens, vous pouvez solliciter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le recouvrement des sommes dues, dans la limite de deux ans. En attendant, il est possible de bénéficier d’une allocation de soutien familial.
Si votre ex-époux fait preuve de mauvaise foi, vous avez également la possibilité de déposer une plainte pour abandon de famille, en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie, ou en saisissant directement le juge pénal via un commissaire de justice. Il est conseillé de se rapprocher d’un point justice pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Il est essentiel de bien comprendre vos droits et de prendre des mesures appropriées pour assurer le bien-être de votre enfant. Ne laissez pas une situation financière précaire compromettre son avenir éducatif.
