La situation de Rachida Dati se complique. Le 13 octobre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu un avis défavorable à sa réintégration sur un poste de chargée de mission au ministère de la Justice. Cette décision survient alors que l’ex-ministre, réintégrée de droit dans la magistrature après plusieurs années de disponibilité, espérait cette fonction comme une issue favorable au moment où elle est jugée dans l’affaire Renault-Ghosn.
EN BREF
- Le CSM a émis un avis défavorable à la réintégration de Rachida Dati.
- La décision finale revient au ministre Gérald Darmanin, qui n’est pas tenu de suivre cet avis.
- Dati est impliquée dans une affaire de corruption et risque des peines lourdes.
La tournure des événements prend une dimension politique importante, car la décision finale concernant Rachida Dati revient à Gérald Darmanin, ministre de la Justice. Bien que l’avis du CSM soit consultatif, il est rare qu’un garde des Sceaux choisisse de ne pas le suivre, surtout dans un contexte aussi délicat. Le Parquet national financier a requis des peines sévères dans l’affaire qui la concerne, et le verdict est attendu pour le 21 janvier 2027.
Dans son avis, le CSM souligne que Rachida Dati est actuellement visée par une procédure pénale pour corruption et trafic d’influence présumés dans le cadre de ses relations avec l’alliance Renault-Nissan. Les magistrats précisent que cette mise en cause « fait obstacle en l’état à l’exercice des fonctions proposées qui comportent une représentation de l’institution judiciaire, notamment sur le plan international ».
Le poste de chargée de mission au sein de la Délégation des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice aurait permis à Dati de servir d’émissaire pour la chancellerie à l’étranger. Cependant, le CSM a également noté que ce poste n’avait pas été diffusé, soulevant des questions sur une éventuelle faveur accordée à Rachida Dati, alors qu’aucun autre candidat n’aurait été envisagé.
Le Conseil d’État, quant à lui, rappelle que l’avis du CSM ne lie pas le garde des Sceaux. Il revient à Gérald Darmanin d’apprécier si les candidats à des fonctions de magistrat remplissent la condition de bonne moralité, dans l’intérêt du service. En pratique, il est rare que les ministres de la Justice ignorent les avis défavorables du CSM, ce qui rend la position de Rachida Dati encore plus précaire.
En cas de refus de nomination, l’ancienne garde des Sceaux sera réintégrée dans la magistrature, mais sans affectation ni rémunération pour le moment. Dati fait face à des accusations sérieuses liées à un pacte de corruption présumé avec la filiale néerlandaise de Renault-Nissan, la RNBV. Entre 2010 et 2012, elle a perçu 900 000 € dans le cadre d’une convention de rémunération forfaitaire, que les enquêteurs considèrent comme du lobbying au Parlement européen.
Le ministère public a requis des sanctions sévères, incluant quatre ans d’emprisonnement, dont deux fermes aménageables, ainsi qu’une amende de 450 000 € et la confiscation de 900 000 €. En outre, des peines d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer la fonction publique ont également été demandées, touchant ses mandats actuels, y compris sa fonction de maire du 7e arrondissement, ainsi que son cabinet d’avocate.
Dans ce contexte, la décision de Gérald Darmanin devient cruciale pour l’avenir de Rachida Dati. La pression politique et médiatique autour de cette affaire pourrait influencer son choix, alors même que l’ancienne ministre conteste avec vigueur toute infraction.