Le mardi 28 avril 2026, les députés ont approuvé en commission un projet de loi gouvernemental visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux. Ce texte, qui pourrait permettre aux agents de dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions, a suscité des débats animés au sein de l’Assemblée nationale.
EN BREF
- Le projet de loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, y compris la possibilité de dresser des amendes.
- Un soutien large a été observé, allant des macronistes à l’extrême droite, malgré l’abstention des socialistes.
- Les nouvelles prérogatives soulèvent des préoccupations sur le contrôle judiciaire et le désengagement de l’État.
Le texte a été approuvé largement à main levée, montrant un consensus étonnant parmi les différents partis. Si les socialistes avaient donné leur feu vert au Sénat en février, ils ont choisi de s’abstenir lors de cette commission, comme l’a indiqué le député Hervé Saulignac.
Un projet de loi en réponse aux défis contemporains
Ce projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28.000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres. Ces modifications interviennent plus de 25 ans après la loi « Chevènement » de 1999, qui avait précédemment défini leur cadre juridique. Le texte s’inspire des recommandations d’une mission d’information dirigée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », une initiative lancée en avril 2024 suite à des émeutes urbaines.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté cette réforme comme un moyen de transformer la police municipale en « force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures ». Cela permettrait aux services de sécurité de se concentrer sur leurs missions fondamentales, tout en améliorant la tranquillité publique.
Les nouvelles mesures proposées
Une des mesures phares de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie ». Ce dispositif serait facultatif et à la discrétion des communes. Celles qui choisiraient d’adopter cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de nouveaux pouvoirs, y compris l’autorité d’établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour des infractions telles que la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, ou encore l’occupation illicite de halls d’immeuble.
En total, le projet de loi prévoit 18 infractions, une augmentation significative par rapport aux neuf infractions initialement proposées par le gouvernement.
Des enjeux politiques et sociaux
Les débats autour de ce projet de loi ont mis en lumière des divergences marquées entre la gauche et les autres formations politiques. Le député LFI Abdelkader Lahmar a exprimé des inquiétudes quant à l’élargissement des prérogatives des policiers municipaux, soulignant l’absence de « garanties suffisantes en matière de contrôle par l’autorité judiciaire ». Il craint également une aggravation des inégalités territoriales.
Hervé Saulignac, quant à lui, a alerté sur les risques de transfert de la charge financière de la sécurité publique vers les collectivités locales. Selon lui, les citoyens pourraient croire qu’ils bénéficient d’une sécurité accrue, alors qu’ils subiraient surtout un désengagement de l’État dans cette mission régalienne.
Face à ces préoccupations, le ministre Nuñez a tenté de dissiper les craintes en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un désengagement de l’État, mais plutôt d’une réorganisation des forces de sécurité pour mieux répondre aux défis contemporains.
Le projet de loi, en cours d’examen, soulève des enjeux cruciaux pour l’avenir de la police municipale et la sécurité publique en France. Les débats à venir promettent d’être tout aussi intenses, à mesure que les députés examinent les implications de ces nouvelles prérogatives.
