La question de la taxe foncière est cruciale pour de nombreuses familles en France, notamment lorsque des parents entrent en EHPAD. En effet, la responsabilité du paiement de cette taxe peut prêter à confusion. Qui doit s’en acquitter lorsque les parents ne résident plus dans leur logement ? Cette interrogation soulève des enjeux financiers importants, surtout pour les familles qui doivent gérer cette transition.
EN BREF
- La taxe foncière reste à la charge du propriétaire, même en EHPAD.
- Des exonérations existent pour les personnes âgées, sous conditions de revenus.
- Si le logement est loué ou occupé, l’exonération peut être annulée.
En France, près de 31 millions de particuliers ont payé leur taxe foncière cette année, comme l’indique la Direction générale des finances publiques. Ce mardi 20 octobre 2026, la date limite pour le paiement de cette taxe approche, et pour ceux dont les parents ont intégré un EHPAD, la question de la responsabilité financière devient pressante.
Maître Haim Verse, avocat en droit fiscal, précise que tant que les parents restent propriétaires de leur logement, ils continuent d’être redevables de la taxe foncière. En effet, la règle est claire : la propriété implique le paiement de la taxe, peu importe la situation de vie de la personne. Cela signifie que même si vos parents ne vivent plus dans leur maison, ils doivent toujours s’acquitter de cette obligation fiscale.
Cependant, des exonérations peuvent alléger cette charge. Pour les personnes de plus de 75 ans, avec des revenus en dessous d’un certain plafond, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière. Par exemple, pour une personne seule, ce plafond est d’environ 12 000 euros. Cette exonération peut être déterminante pour de nombreuses familles, car la taxe foncière moyenne s’élevait à 1 117 euros en 2025.
Il est également possible de bénéficier de réductions pour les personnes âgées de 65 à 75 ans, sous certaines conditions de revenus. Toutefois, il convient d’être vigilant. Si le logement est occupé ou loué, l’exonération liée à l’âge et aux revenus ne s’applique plus. Ainsi, si un membre de la famille emménage dans la maison des parents, cela pourrait entraîner la perte de cette exonération.
En outre, Maître Haim Verse souligne qu’en cas d’héritage, les enfants deviennent responsables de la taxe foncière dès le 1ᵉʳ janvier suivant le décès des parents. Dans le cadre d’une situation de démembrement de propriété, où les enfants détiennent la nue-propriété et les parents l’usufruit, ce sont les usufruitiers qui doivent s’acquitter de la taxe tant qu’ils conservent leur droit d’usage. Ce n’est qu’après le décès de l’usufruitier que les enfants commencent à payer la taxe foncière.
Pour bénéficier de l’exonération, il est impératif d’en faire la demande auprès du service des impôts, car celle-ci n’est pas automatique. Les contribuables doivent fournir des justificatifs d’âge et de revenus pour obtenir cette exonération. Cette démarche peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour alléger le fardeau fiscal des familles dans ces situations délicates.
La gestion de la taxe foncière dans le cadre d’un EHPAD est une question à ne pas négliger. Alors que les règles sont claires, les exceptions et les exonérations peuvent rendre la situation plus complexe. Il est donc recommandé de bien se renseigner et d’anticiper ces questions pour éviter des désagréments financiers.