Le 3 mars 2023, le projet de loi sur la transparence salariale, visant à atténuer les inégalités de rémunération entre femmes et hommes, a été transmis aux partenaires sociaux. Ce texte, qui transpose une directive européenne, a été soumis deux jours avant la Journée internationale des droits des femmes, prévue le 8 mars. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que ce projet servirait de base à une réunion finale avec les syndicats le 19 mars.
EN BREF
- Le projet de loi impose la publication des salaires dans les offres d’emploi.
- Les entreprises de 50 salariés ou plus devront fournir des informations sur les rémunérations.
- Des critiques émergent concernant les délais de déclaration et les sanctions limitées.
Ce projet de loi impose aux entreprises de préciser dans leurs offres d’emploi le montant des salaires, ou une fourchette de salaires, et établit un droit pour les salariés d’accéder aux informations concernant les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un emploi de valeur égale. Ces mesures devraient permettre une meilleure transparence sur les salaires dans le secteur privé.
Les employeurs auront également la possibilité de publier un indice de rémunération sur leur site internet, à l’exception d’un nouvel indicateur qui comparera les salaires des femmes et des hommes par catégorie de salariés, qui ne sera pas rendu public. Cela soulève des interrogations quant à l’efficacité de la loi à lutter contre les inégalités salariales.
La directive européenne impose un cadre légal devant être intégré dans le droit français avant le 7 juin 2026. Toutefois, le gouvernement, qui espérait présenter le texte au Parlement avant l’été, n’a pas encore défini de date précise en raison d’un calendrier parlementaire chargé. Une situation qui suscite des préoccupations quant à l’application effective de ces mesures.
Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT, dénonce le retard pris par le gouvernement, qui aurait attendu des ajustements de la directive européenne. Elle qualifie la transmission du projet de loi deux jours avant le 8 mars d’opération de communication. Ses critiques soulignent que le texte, qui s’appliquera aux entreprises comptant 50 salariés ou plus, semble affaiblir les avancées réalisées depuis la mise en place de l’index Pénicaud, instauré pour évaluer l’égalité hommes-femmes dans les entreprises de 50 à 250 salariés.
Concernant la périodicité de la déclaration des indicateurs de rémunération, des différences sont prévues selon la taille de l’entreprise. Pour celles de plus de 250 salariés, la déclaration devra être annuelle. En revanche, les entreprises de 99 à 249 salariés devront publier les six premiers indicateurs chaque année, mais le septième indicateur ne sera actualisé qu’une fois tous les trois ans. Cette approche suscite des inquiétudes, notamment sur la capacité réelle à surveiller et à remédier aux écarts de rémunération.
Le point le plus controversé du projet concerne l’absence de sanctions en cas d’écarts de rémunération. Actuellement, l’index Pénicaud impose une évaluation annuelle de la situation salariale, mais le nouveau texte ne prévoit de sanctions que si les obligations de déclaration ne sont pas respectées, et non en cas de disparités constatées.
La lutte contre les inégalités salariales demeure un enjeu crucial, et ce projet de loi pourrait être un pas en avant, tout en soulevant de nombreuses interrogations sur son efficacité et sa portée réelle.
