À partir du 1er mars 2026, une nouvelle mesure instaurée par l’article 128 de la loi de finances obligera les justiciables à s’acquitter d’une contribution de 50 euros pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Cette décision a suscité une vive polémique et suscite de nombreuses interrogations quant à son impact sur l’accès à la justice.
EN BREF
- Une contribution de 50 euros sera exigée pour saisir un tribunal civil ou prud’homal.
- Cette mesure pourrait décourager de nombreux justiciables, selon des associations de consommateurs.
- Des exceptions sont prévues pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques.
Cette contribution de 50 euros, destinée à financer l’aide juridique, s’appliquera à chaque instance introduite en matière civile et prud’homale. Les litiges concernés incluent une large gamme de domaines tels que les conflits entre salariés et employeurs, les problèmes de consommation, ainsi que les affaires familiales, comme les divorces ou les successions.
Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que Choisir, s’est exprimée sur le sujet, dénonçant cette mesure : « On ne peut pas, d’un côté, proclamer l’égalité devant la justice et, de l’autre, faire payer 50 euros pour simplement pousser la porte d’un tribunal. Pour beaucoup de consommateurs et de consommatrices, ce sera le pas de trop, celui qui fait renoncer. »
Ce retour à une obligation de paiement pour accéder à la justice rappelle une pratique qui avait été mise en place entre 2011 et 2013. À cette époque, la mise en place d’une telle contribution avait entraîné une baisse de 13 % des saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants. L’UFC-Que Choisir s’inquiète donc de l’impact de cette nouvelle mesure sur l’accès à la justice pour les justiciables les plus modestes.
Il est important de noter que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne seront pas soumis à cette contribution. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2026, il faut percevoir moins de 12 957 euros par an, tandis que ceux dont les revenus annuels dépassent 19 433 euros en seront exclus, même pour une aide partielle. Étant donné que le SMIC annuel net est de 17 317,39 euros, cette exemption concerne un nombre très réduit de justiciables.
Par ailleurs, certaines procédures ne nécessiteront pas le paiement de cette contribution. Cela inclut les affaires traitées par le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, ainsi que celles concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers ou les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Cette nouvelle mesure soulève des questions essentielles sur l’équité et l’accessibilité du système judiciaire. Alors que l’égalité devant la loi est un principe fondamental, la nécessité de payer pour initier une action en justice pourrait constituer un obstacle majeur pour de nombreux citoyens, en particulier ceux dont les ressources financières sont limitées.
Les débats autour de cette contribution de 50 euros vont sans doute se poursuivre dans les mois à venir, alors que l’application de cette mesure approche. L’enjeu est de taille : garantir un accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation économique. La vigilance des associations de défense des droits des consommateurs sera cruciale pour s’assurer que la justice demeure accessible à tous.
