Depuis le 1er octobre 2026, des modifications importantes ont été apportées aux modèles de contrats de location en France. Que vous soyez propriétaire souhaitant louer votre bien ou locataire sur le point de signer un bail, il est essentiel d’être attentif à ces nouvelles mentions obligatoires qui pourraient influencer vos droits et obligations.
EN BREF
- Nouveaux modèles de contrats de location à partir d’octobre 2026.
- Clause résolutoire et informations sur l’utilisation du logement désormais obligatoires.
- Une nouvelle notice d’information doit être fournie aux locataires.
Les changements affectent aussi bien les logements vides que meublés, ainsi que les colocations soumises à un bail unique. Le site Service-Public.gouv.fr précise que plusieurs mentions doivent désormais figurer dans les nouveaux modèles de baux.
La clause résolutoire, une nouvelle obligation
Un des ajouts majeurs est la clause résolutoire, qui permet de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, telles que le non-paiement du loyer ou des charges. Toutefois, cette résiliation ne peut pas être immédiate. En effet, un commandement de payer doit être signifié, et si aucune action n’est prise dans un délai de six semaines, le propriétaire peut alors agir.
Il est à noter que cette clause est déjà en vigueur pour les contrats signés ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Les modèles de contrats ont simplement été mis à jour pour intégrer cette disposition.
Informations sur l’utilisation du logement
Autre aspect à considérer : certains baux doivent désormais inclure une mention concernant l’occupation du logement en tant que résidence principale. Cela s’applique particulièrement aux logements situés dans des communes où une telle obligation peut être imposée. Il est donc crucial que le contrat indique clairement que le bien doit être utilisé comme résidence principale.
Les coordonnées des parties peuvent également être ajoutées au contrat. Bien que cela reste facultatif, il est désormais possible d’inscrire les numéros de téléphone portable du propriétaire et du locataire, facilitant ainsi les échanges entre eux.
Une nouvelle notice d’information pour les locataires
Les modifications ne se limitent pas aux contrats eux-mêmes. À partir du 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit être jointe aux baux signés ou renouvelés. Ce document, mis à jour par un arrêté du 9 octobre, expose les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les règles de fixation et de révision des loyers.
En outre, des informations sur les procédures à suivre en cas d’impayés ou de litiges, ainsi que des conseils concernant les nuisibles et la prévention des expulsions, sont également incluses. Ces nouvelles obligations s’appliquent exclusivement aux locations constituant la résidence principale du locataire. À noter que les modèles de baux meublés ne concernent pas les baux mobilité ni les locations saisonnières telles que les meublés de tourisme.
Ces évolutions visent à clarifier les relations entre propriétaires et locataires, tout en assurant une meilleure protection des droits de chacun. Il est donc primordial de prêter attention à ces nouvelles exigences lors de la signature d’un bail.