Depuis 2019, la déclaration de revenus en ligne est devenue une obligation légale pour tous les contribuables disposant d’un accès à Internet. Malgré cela, des centaines de milliers de Français continuent de soumettre leurs formulaires par voie postale. Ce choix pourrait leur coûter cher, car le Code général des impôts prévoit des amendes pouvant atteindre 150 euros pour ceux qui persistent à refuser de s’adapter au numérique. Bien que Bercy n’ait pas encore appliqué cette sanction, la situation pourrait changer.
EN BREF
- La déclaration papier est sanctionnée par des amendes allant jusqu’à 150 euros.
- Bercy n’a pas appliqué ces amendes jusqu’à présent, mais cela pourrait changer.
- Les contribuables doivent déclarer en ligne s’ils ont un accès Internet à domicile.
Le prélèvement à la source, instauré récemment, a conduit de nombreux contribuables à croire qu’ils n’auraient plus à s’occuper de leur déclaration de revenus. Ce n’est pas le cas. En effet, bien que le prélèvement ajuste les mensualités d’impôts, il ne remplace pas la déclaration annuelle, cruciale pour signaler des changements de situation, demander des crédits d’impôt ou corriger des erreurs.
Selon la loi, toute personne ayant un accès à Internet doit remplir sa déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le non-respect de cette obligation expose le contribuable à des sanctions. L’article 1738 du Code général des impôts stipule clairement que le dépôt d’une déclaration par un procédé autre que celui requis entraîne une amende de 15 euros par document. Bien que 15 euros semble minime, le texte précise que le montant total des amendes ne peut être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros. Ainsi, une déclaration papier pourrait coûter entre 60 et 150 euros.
Malgré cela, Bercy a jusqu’à présent fait preuve de tolérance, notamment envers les personnes âgées ou les résidents en zone blanche. Toutefois, cette tolérance ne doit pas être interprétée comme une suppression de l’amende. À l’heure actuelle, le fisc pourrait décider de l’appliquer si le nombre de déclarations papier ne diminue pas.
Les conséquences de la non-déclaration ou du retard dans la déclaration peuvent être bien plus lourdes. Un retard dans le dépôt de votre déclaration entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû, qui peut grimper à 20 % après une mise en demeure de l’administration fiscale. Dans les cas les plus graves, cette majoration peut atteindre 40 %. Ces pénalités s’appliquent au montant total de l’impôt, rendant la situation d’autant plus préoccupante.
Il est un fait que certains contribuables pensent que leur situation stable les met à l’abri de problèmes. Cependant, même les dossiers apparemment sans changement peuvent nécessiter une validation active. La déclaration automatique est une option pour certains foyers, mais elle nécessite le respect de plusieurs conditions spécifiques.
Pour ceux qui ont des doutes concernant leur déclaration, il est préférable de vérifier en ligne. Une simple case oubliée peut entraîner des économies significatives, tandis qu’un revenu non déclaré pourrait déclencher des contrôles fiscaux.
La loi prévoit également des exceptions pour la déclaration papier. Sont exemptés ceux dont l’âge, le handicap ou l’accès au numérique ne permettent pas de déclarer en ligne. Cela inclut les personnes vivant en zone blanche sans connexion Internet fiable, ainsi que celles en situation de handicap ou les personnes âgées qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
Pour ces contribuables, les délais de déclaration papier sont différents de ceux de la déclaration numérique, avec une date limite fixée au 19 mai 2026.
La situation actuelle laisse entrevoir un changement imminent. Le fisc, qui a été patient jusqu’à présent, pourrait bientôt mettre en œuvre des sanctions plus strictes en raison des coûts associés aux déclarations papier. La campagne de déclaration pour 2026 a déjà débuté, et il est temps pour ceux qui ont accès à Internet de se conformer à cette obligation et vérifier leur déclaration en ligne.
En somme, les contribuables doivent rester vigilants et proactifs pour éviter de potentielles amendes et pénalités, surtout dans un contexte où le passage au numérique est de plus en plus encouragé par l’administration fiscale.
