Pour l’année 2026, la loi prévoit un gel des tarifs des complémentaires santé. Pourtant, une enquête réalisée par Que Choisir Ensemble met en lumière une situation bien différente : une majorité écrasante des assurés a subi une augmentation significative de leurs cotisations. Cette réalité soulève des questions quant à l’application de la législation adoptée pour protéger les consommateurs.
EN BREF
- Une enquête révèle que 98,52 % des assurés ont subi une hausse de leur mutuelle en 2026.
- Le montant moyen de l’augmentation est de 106 euros par an, avec des disparités notables.
- Le gouvernement s’interroge sur la validité juridique du gel des tarifs des mutuelles.
Adoptée après de vifs débats, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 stipule clairement que les tarifs des mutuelles doivent rester figés. Cependant, la Mutualité française avait déjà alerté, en décembre 2025, sur des augmentations anticipées de 4,7 % pour les contrats collectifs et de 4,3 % pour les contrats individuels. Une fois le gel annoncé, les mutuelles avaient déjà commencé à notifier leurs assurés de ces hausses.
Entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, l’association Que Choisir Ensemble a interrogé 4 271 assurés. Les résultats sont alarmants : 98,52 % des participants ont signalé une hausse de leur mutuelle, ce qui contredit les dispositions légales mises en place pour les protéger. Parmi les réponses exploitables, l’augmentation moyenne des cotisations s’élève à 106,21 euros par an. Ce chiffre cache des disparités notables, puisque la hausse médiane est de 56,50 euros, indiquant que certains assurés subissent des augmentations bien plus lourdes.
Le cas des couples est particulièrement révélateur : l’enquête montre que pour 170 couples interrogés, l’augmentation moyenne atteint 198 euros par an. Les écarts sont saisissants, variant de 3,90 euros à plus de 1 004 euros, ce qui représente une charge financière conséquente pour de nombreux foyers, alors que la législation était censée les protéger.
Les chiffres de l’enquête révèlent non seulement une frustration, mais aussi une absence criante de régularisation pour la plupart des assurés. En effet, 91,7 % des personnes ayant subi une hausse n’ont reçu aucune compensation, ni remboursement, ni ajustement sur les prochaines cotisations. Que Choisir Ensemble souligne que seules quelques mutuelles semblent avoir partiellement corrigé les hausses.
Les mutuelles, de leur côté, justifient ces augmentations en se référant à leur droit de fixer librement les tarifs de leurs contrats. Le gouvernement, par la voix de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a même saisi le Conseil d’État pour obtenir des clarifications sur l’applicabilité de l’article 13 de la LFSS. Cela soulève des questions sur la capacité de l’État à faire respecter ses propres lois.
La saisine révélée par BFM Business indique que, bien que la loi ait été votée, son application pourrait poser de sérieux problèmes. Les mutuelles font valoir que le gel tarifaire pourrait enfreindre leurs droits en matière de liberté tarifaire et contractuelle.
Les assurés se retrouvent dans une situation ambiguë : la loi stipule un gel des tarifs, mais les prélèvements effectués sur leurs comptes ne reflètent pas cette disposition. Que Choisir Ensemble recommande d’adresser une lettre recommandée à sa mutuelle pour demander l’application du gel et, si nécessaire, une régularisation des montants prélevés.
Un dilemme juridique se profile à l’horizon. Si le Conseil d’État valide l’application du gel, les mutuelles devront rembourser les sommes indûment perçues, ce qui pourrait engendrer des coûts de plusieurs centaines de millions d’euros. À l’inverse, si la juridiction penche en faveur des mutuelles, les témoignages des assurés risquent de ne pas avoir d’impact. Dans tous les cas, la confiance des Français envers leur système de santé subit un coup supplémentaire.
