Darmanin limite son projet de plaider-coupable aux crimes les moins graves

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a revu à la baisse son projet de plaider-coupable criminel, initialement conçu pour désengorger les tribunaux. Lors d’une récente annonce, il a précisé que la plupart des crimes, y compris les viols, seraient désormais exclus de ce dispositif. Ce changement, intervenu lors de l’examen de la réforme de la justice pénale, a pour but d’apaiser les inquiétudes des avocats et des associations de défense des victimes.

La mesure phare de la réforme, qui doit être examinée par l’Assemblée nationale le 29 juin après son adoption par le Sénat, visait à introduire une procédure de jugement pour les crimes reconnus, mais a suscité une forte opposition. Les avocats de France et des associations de lutte contre les violences sexuelles ont émis des réserves sur la portée initiale du projet, qui incluait des crimes graves.

Dans un courrier adressé aux organisations d’avocats et aux partis politiques, Darmanin a proposé d’élargir le périmètre d’application du dispositif, mais celui-ci ne concernerait plus que les coups mortels et les braquages, des infractions relevant de la cour criminelle. Il a également suggéré d’exclure tous les crimes sexuels, ce qui représente une réponse significative aux préoccupations exprimées.

Louis Degos, bâtonnier de Paris, a salué cette annonce, affirmant que cela montre que les voix des avocats et des victimes ont été entendues. Il a noté que 70 % des dossiers criminels initialement concernés portaient sur des viols, réduisant considérablement le champ d’application du dispositif. Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, a également exprimé sa satisfaction, soulignant l’importance d’écouter les arguments de la profession et des victimes.

La Chancellerie a précisé que le dispositif ne concernerait plus que quelques dizaines de cas par an, principalement en Île-de-France et dans le Sud-Est, des affaires de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de simples braquages. Auparavant, il était estimé que 10 à 15 % des dossiers criminels pourraient être traités par cette procédure.

La mise en place du plaider-coupable criminel avait été envisagée comme une solution pour réduire le stock de près de 6 000 dossiers criminels en attente de jugement. En effet, les délais de traitement des affaires sont alarmants : il faut en moyenne six ans pour juger un viol et huit ans pour un homicide. Cela pose un risque important de libération de prévenus dangereux avant leur jugement.

Un avocat, s’exprimant sous couvert d’anonymat, a accueilli favorablement ce « recul » dans le projet, tandis que Louis Degos a mentionné que Darmanin semblait s’engager dans une phase expérimentale. Selon la Chancellerie, appliquer le dispositif dans un périmètre réduit pourrait démontrer qu’il est possible d’établir un plaider-coupable tout en respectant les droits de chacun.

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, a également salué cette nouvelle orientation, rappelant que le procès public est essentiel pour faire justice aux victimes. Elle a cité le procès Pélicot comme un exemple de l’importance de la transparence dans le système judiciaire.

Cependant, l’engorgement des tribunaux demeure un problème majeur. Louis Degos appelle à des moyens supplémentaires en termes de magistrats pour faire face à la charge de travail. Quant à Julie Couturier, elle s’interroge sur l’efficacité du plaider-coupable criminel, en soulignant que les désaccords persistent, notamment sur les délais imposés aux avocats pour les requêtes en nullité.

La procédure de plaider-coupable criminel, qui repose sur une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, permettrait une réduction des peines et une audience plus rapide. Toutefois, cette possibilité soulève des questions importantes sur les droits fondamentaux et sur la manière dont la justice est rendue.